Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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République française 2022-06-19 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000037807878 Identifiant: LEGIARTI000045938743
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###### Article R125-11 ###### Article R125-11
@ -16,10 +16,7 @@ sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
sur les risques majeurs établi par le maire. Sont exclues de ces dossier et sur les risques majeurs établi par le maire.<br />
document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets des
affaires.<br />
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et