Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux

Le Gouvernement a annoncé en novembre 1999 le lancement d'un programme de rattrapage des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux visant à protéger 200 000 logements au moins sur une période de 10 ans.
Parmi les différentes mesures annoncées, figure la mise en place d'une nouvelle aide à l'insonorisation des habitations du parc privé et des établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, financée sur le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le présent décret définit les modalités d'attribution de cette aide.
Les art. 1 à 3 du décret définissent les conditions d'éligibilité à l'aide :
- conditions liées à destination des locaux : il s'agit des locaux d'habitation du parc privé et des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, recensés par les préfets comme étant des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaires nationaux ;
- conditions liées à l'exposition acoustique ainsi qu'à l'antériorité des locaux : la notion de points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux fait référence à des critères acoustiques (niveaux de bruit en façade) et d'antériorité (par rapport à l'infrastructure qui est la source de l'exposition sonore) des locaux qui sont précisés dans l'arrêté proposé ;
- conditions liées aux propriétaires des locaux éligibles : tous les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé, sans distinction de ressources, peuvent bénéficier de cette aide, ainsi que tous les propriétaires de locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale sans distinction de statut, dès lors qu'ils répondent aux conditions générales d'octroi des subventions de l'Etat définies par l'art. 1 du décret 99-1060 ;
- conditions liées à la nature des prestations donnant lieu à subvention : il s'agit des travaux nécessaires à l'isolation acoustique et des prestations de maîtrise d'oeuvre préalables et consécutives à la réalisation de ces travaux, ainsi des prestations de contrôle acoustique après achèvement de ces travaux.
Le préfet de département est l'autorité compétente, désignée par l'art. 3 du décret, pour accorder cette nouvelle aide.
Pour le cas des locaux d'habitation, cet art. précise que les aides seront accordées dans le cadre des opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH).
Cette disposition permet au préfet d'accorder cette aide en complément, le cas échéant, des aides majorées de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et des aides des collectivités locales.
Elle permet aussi de mettre en oeuvre des actions d'information et d'assistance administrative des propriétaires au montage de leur dossier de demande de subvention.
Elle permet enfin, dans le cadre d'une convention liant les différentes parties, de définir clairement les conditions locales de mise en place des financements (taux, montants annuels d'aides, etc.), le territoire et la durée d'intervention du dispositif d'aide.
Toutefois, le décret prévoit la possibilité de déroger au cadre OPAH pour la seule année 2002, ceci afin de permettre aux préfets de traiter rapidement les opérations en instance (4 000 logements correspondant à 18 millions d'euros de travaux environ).
L'art. 4 du décret définit les taux globaux (80, 90 ou 100 %), les plafonds d'aide applicables étant précisés par arrêté, de sorte que l'ensemble des aides publiques directes accordées pour les points noirs du bruit soient d'un niveau identique à celui qui est appliqué dans les plans de gêne sonore des aérodromes (cf. décret 99-457 et l'arrêté du 14-12-1994 modifié). Les taux sont portés à 90% ou 100% pour les propriétaires à faibles revenus, de manière identique à ce qui s'applique pour les aides aux riverains des aérodromes.
L'art. 5 soumet le versement de la subvention définitive au respect des exigences minimales d'isolement acoustique qui sont spécifiées par l'arrêté, ceci afin de garantir un minimum de performance après l'achèvement des travaux d'insonorisation, et de promouvoir un traitement de qualité. Application de l'art. 10 du décret 99-1060 susvisé.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596206
NOR: ATEP0200043D
Ancien identifiant: 1DS002867
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596206.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177019
- [Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres](sous-section_3/README.md)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189024
---
<h1>Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres</h1>
- [Article D571-53](article_d571-53.md)
- [Article D571-54](article_d571-54.md)
- [Article D571-55](article_d571-55.md)
- [Article D571-56](article_d571-56.md)
- [Article D571-57](article_d571-57.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839608
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839608.xml
---
<h1>Article D571-53</h1>
Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux
d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet
comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux,
peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une
subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049958199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839609
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839609.xml
---
<h1>Article D571-54</h1>
Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et
d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839610
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839610.xml
---
<h1>Article D571-55</h1>
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à
l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et
ferroviaire nationaux.<br />
Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique
réalisé à l'issue des travaux.<br />
Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article
L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée
dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération
définit les conditions d'attribution de cette subvention.<br />
Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles,
les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires
concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824801?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824800?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824797?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824799?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824798?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974796?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049958207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824797?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839611.xml
---
<h1>Article D571-56</h1>
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc
privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière
à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux
global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable,
selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des
transports, du logement et de l'environnement.<br />
Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont
des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de
la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général
des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article.<br />
Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de
solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des
formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide
sociale.<br />
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins,
de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention
est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.<br />
Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de
porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049165197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045093288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037995006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039795933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038994951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041558678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046201085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046894378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839612
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839612.xml
---
<h1>Article D571-57</h1>
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications
exigées par l'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales
à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux
d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est
possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui
de sa demande de subvention.<br />
Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à
utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports,
du logement et de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049958205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>