diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md index 58fe04b55d..a87ef55c33 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031013202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013202.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034050.xml ---

Article L581-14

@@ -31,9 +31,25 @@ l'article L. 581-8.
Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc -national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3 et avec les orientations -et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de -l'article L. 333-1. +national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3.
+ +Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité +peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et +L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures +relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de +gestion du parc.
+ +Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec +la charte.
+ +Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de +publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le +projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la +publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la +biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité +doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai +de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte +initiale ou révisée.
@@ -43,55 +59,82 @@ l'article L. 333-1. @@ -104,15 +147,12 @@ l'article L. 333-1.
  • 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
  • -
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 223 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 226 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 51 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
  • @@ -146,6 +186,9 @@ l'article L. 333-1.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08