diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md
index 58fe04b55d..a87ef55c33 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000031013202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013202.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033034050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034050.xml
---
Article L581-14
@@ -31,9 +31,25 @@ l'article L. 581-8.
Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être
compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc
-national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3 et avec les orientations
-et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de
-l'article L. 333-1.
+national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3.
+
+Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité
+peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et
+L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures
+relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de
+gestion du parc.
+
+Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec
+la charte.
+
+Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de
+publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le
+projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la
+publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
+biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité
+doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai
+de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte
+initiale ou révisée.
@@ -43,55 +59,82 @@ l'article L. 333-1.
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 223 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 226 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
@@ -104,15 +147,12 @@ l'article L. 333-1.
1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
-
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 223 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 226 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
@@ -146,6 +186,9 @@ l'article L. 333-1.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08