diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index 94341d0475d..444830e5a38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764 #### Titre II : Information et participation des citoyens - [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ba93e0bc61c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGISCTA000006159332 +--- + +##### Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement + +- [Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique](section_1) +- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2) +- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..41b5161e50c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176676 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique + +- [Article R123-1](article_r123-1.md) +- [Article R123-2](article_r123-2.md) +- [Article R123-3](article_r123-3.md) +- [Article R123-4](article_r123-4.md) +- [Article R123-5](article_r123-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-1.md new file mode 100644 index 00000000000..51bbb790775 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834984 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834984.xml +--- + +###### Article R123-1 + +I. - La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui +doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. +123-1 est définie aux annexes I à III du présent article.
+ +II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des +seuils et critères mentionnés à l'annexe I tient compte de l'ensemble de +l'opération.
+ +III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé +de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au +Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10 +pour 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
+ +Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le +résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus +proche.
+ +IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions des +articles L. 123-1 à L. 123-16 les travaux d'entretien ou de grosses réparations +quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
+ +Sont soumis à enquête publique en application des mêmes dispositions les +aménagements ou ouvrages mentionnés à l'annexe I au présent article alors même +qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1cf25249bad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834985 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834985.xml +--- + +###### Article R123-2 + +Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1 +à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L. +123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et +8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions +réglementaires prises pour l'application de ces articles.
+ +De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du +présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises +lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat +membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur +l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, +signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et +susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces +enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de +la section 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e4d36cfe4ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834986 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834986.xml +--- + +###### Article R123-3 + +I. - Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles R. +123-1 et R. 123-2 donnent lieu à une enquête publique en application des +dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 :
+ +1° Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la +réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;
+ +2° En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le +commencement de leur réalisation.
+ +II. - Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les +particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent +chapitre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux +enquêtes parcellaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a66393c9cd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834987 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834987.xml +--- + +###### Article R123-4 + +I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes +dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, +ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par +un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le +président du tribunal administratif.
+ +L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul +arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.
+ +Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités +différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le +préfet.
+ +II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration +d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et +suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de +mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres +procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des +dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a +pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis +l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous +réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des +aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales +figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2de396f4b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834988 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834988.xml +--- + +###### Article R123-5 + +L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle +qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été +organisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a885e75b252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176677 +--- + +###### Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique + +- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Publicité de l'enquête](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Information des maires](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_9) +- [Sous-section 10 : Observations du public](sous-section_10) +- [Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_11) +- [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12) +- [Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique](sous-section_13) +- [Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête](sous-section_14) +- [Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête](sous-section_15) +- [Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions](sous-section_16) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1fe7f4bd9fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188494 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête + +- [Article R123-6](article_r123-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9a3482a79fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-6.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834989 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834989.xml +--- + +###### Article R123-6 + +Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui +peuvent être regroupées en tant que de besoin :
+ +I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou +d'approbation :
+ +1° Une notice explicative indiquant :
+ +a) L'objet de l'enquête ;
+ +b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête +;
+ +c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, +notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le +maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;
+ +2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise +;
+ +3° Le plan de situation ;
+ +4° Le plan général des travaux ;
+ +5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
+ +6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation +sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;
+ +7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et +l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure +administrative relative à l'opération considérée.
+ +II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation +:
+ +1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;
+ +2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/README.md new file mode 100644 index 00000000000..888128a30aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188503 +--- + +###### Sous-section 10 : Observations du public + +- [Article R123-17](article_r123-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/article_r123-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/article_r123-17.md new file mode 100644 index 00000000000..182ecdc9558 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/article_r123-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835002 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835002.xml +--- + +###### Article R123-17 + +Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et +contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête +tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, +établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire +enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
+ +Les observations peuvent également être adressées par correspondance au +commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de +l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les +observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre +de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et +annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6f9d27f967e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188504 +--- + +###### Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur + +- [Article R123-18](article_r123-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-18.md new file mode 100644 index 00000000000..f9ee4826dcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835003 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835003.xml +--- + +###### Article R123-18 + +Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux +d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison +avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en +lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à +celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires +et les occupants.
+ +Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le +commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport +d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b0272dbbac8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188505 +--- + +###### Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur + +- [Article R123-19](article_r123-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/article_r123-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/article_r123-19.md new file mode 100644 index 00000000000..bea204209f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/article_r123-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835004 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835004.xml +--- + +###### Article R123-19 + +Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions +prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10, le commissaire enquêteur ou le +président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ; +cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de +l'ouvrage.
+ +Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au +dossier tenu au siège de l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2fb182a668d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188506 +--- + +###### Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique + +- [Article R123-20](article_r123-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/article_r123-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/article_r123-20.md new file mode 100644 index 00000000000..3a891eda73c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/article_r123-20.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835005 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835005.xml +--- + +###### Article R123-20 + +Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions +de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une +réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission +d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les +modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
+ +Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission +d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au +dossier tenu au siège de l'enquête.
+ +En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la +commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de +l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement +de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître +de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les +conditions prévues à l'article R. 123-21 pour permettre l'organisation de la +réunion publique.
+ +A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire +enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de +l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de +l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la +commission d'enquête au rapport de fin d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3eb0d2bac79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188507 +--- + +###### Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête + +- [Article R123-21](article_r123-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/article_r123-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/article_r123-21.md new file mode 100644 index 00000000000..2835419251c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/article_r123-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835006 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835006.xml +--- + +###### Article R123-21 + +Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la +commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de +l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.
+ +Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de +l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date +prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les +conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 123-14 ainsi que, le +cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des +dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à +l'article R. 123-22 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6edf7d6cab7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188508 +--- + +###### Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête + +- [Article R123-22](article_r123-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/article_r123-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/article_r123-22.md new file mode 100644 index 00000000000..de8a5953541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/article_r123-22.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835007 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835007.xml +--- + +###### Article R123-22 + +A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et +signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la +préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis +transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, +au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
+ +Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il +lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci +en fait la demande. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit +un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations +recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans +un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont +favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la +commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport +et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de +clôture de l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7f4b4ce5ff6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188509 +--- + +###### Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions + +- [Article R123-23](article_r123-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/article_r123-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/article_r123-23.md new file mode 100644 index 00000000000..2116eee07b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/article_r123-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835008 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835008.xml +--- + +###### Article R123-23 + +Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au +président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant, +à l'autorité compétente pour prendre la décision.
+ +Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de +chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque +département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public +pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les +personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des +conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la +loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des +relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre +administratif, social et fiscal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7b903f46d78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188495 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête + +- [Article R123-7](article_r123-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r123-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r123-7.md new file mode 100644 index 00000000000..8f8692b65ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r123-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834991 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834991.xml +--- + +###### Article R123-7 + +L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour +certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.
+ +Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs +départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des +préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être +réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner +l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cb8ee8ce7f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188496 +--- + +###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête + +- [Article R123-8](article_r123-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-8.md new file mode 100644 index 00000000000..dbec5c83b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834992 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834992.xml +--- + +###### Article R123-8 + +Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une +commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort +duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération +soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de +l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
+ +Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui +à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou +les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il +choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les +conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas +d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme +de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..78460ee4fbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188497 +--- + +###### Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur + +- [Article R123-9](article_r123-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-9.md new file mode 100644 index 00000000000..6a54b48c3a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834993 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834993.xml +--- + +###### Article R123-9 + +Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur +les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison +des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, +notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la +maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à +enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..84a9262dc0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188498 +--- + +###### Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur + +- [Article R123-10](article_r123-10.md) +- [Article R123-11](article_r123-11.md) +- [Article R123-12](article_r123-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-10.md new file mode 100644 index 00000000000..d65f2b61ca6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-10.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834994 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834994.xml +--- + +###### Article R123-10 + +Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à +une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le +remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur +mission.
+ +Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou +les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui +à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur +sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir +consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que +de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
+ +Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au +commissaire enquêteur.
+ +Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui +à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est +notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds +d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. Le +maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, +déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les +conditions définies à l'article R. 123-11. Le fonds verse les sommes perçues au +commissaire enquêteur.
+ +Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur +et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction +à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du +budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-11.md new file mode 100644 index 00000000000..1aea1815c47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-11.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834995 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834995.xml +--- + +###### Article R123-11 + +Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le +président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal +administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au +maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs +une provision dont il définit le montant.
+ +Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour +organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que +le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette +provision.
+ +Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas +précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires +enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à +l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit +le paiement de celles-ci.
+ +Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui +peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du +rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une +allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. +L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs +dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-12.md new file mode 100644 index 00000000000..4bf7547f9f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834996 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834996.xml +--- + +###### Article R123-12 + +Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, +chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre, +les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 et à l'article R. 11-6-1 du +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse +à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont +à sa charge en application de ces articles.
+ +La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière +du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, +représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation +du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les +modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1db77633eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188499 +--- + +###### Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête + +- [Article R123-13](article_r123-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-13.md new file mode 100644 index 00000000000..1502358b9b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834997 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834997.xml +--- + +###### Article R123-13 + +Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la +commission d'enquête, précise par arrêté :
+ +1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, +qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée +maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la +commission d'enquête, excéder deux mois ;
+ +2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le +dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet +effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux +le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être +adressée ;
+ +3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission +d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
+ +4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la +commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses +observations ;
+ +5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport +et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4afb1a96c72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188500 +--- + +###### Sous-section 7 : Publicité de l'enquête + +- [Article R123-14](article_r123-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-14.md new file mode 100644 index 00000000000..ecbcf9e55c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-14.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834999 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834999.xml +--- + +###### Article R123-14 + +Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins +du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début +de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux +journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. +Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié +dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de +l'enquête.
+ +Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de +celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous +autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette +désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire +desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de +publicité incombe au maire et est certifié par lui. Lorsque certaines de ces +communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du +préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la +publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à +l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et +sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à +l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des +aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..958cbc6531e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188501 +--- + +###### Sous-section 8 : Information des maires + +- [Article R123-15](article_r123-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r123-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r123-15.md new file mode 100644 index 00000000000..fabe3169361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r123-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835000 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835000.xml +--- + +###### Article R123-15 + +Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire +de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée +et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..84128fb8bef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188502 +--- + +###### Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête + +- [Article R123-16](article_r123-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/article_r123-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/article_r123-16.md new file mode 100644 index 00000000000..80afbe7e273 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/article_r123-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835001 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835001.xml +--- + +###### Article R123-16 + +Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses +observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus +grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de +travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture +au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre +comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours +fériés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6a6e1e575d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176678 +--- + +###### Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement + +- [Article R123-24](article_r123-24.md) +- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Publicité de l'enquête](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions](sous-section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md new file mode 100644 index 00000000000..8bf2f04d4ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006835009 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835009.xml +--- + +###### Article R123-24 + +L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-10, +R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et +R. 123-22, ainsi que selon les modalités suivantes mentionnées aux articles de +la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70e2443fe8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188510 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête + +- [Article R123-25](article_r123-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-25.md new file mode 100644 index 00000000000..fd1c61e937f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-25.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835011 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835011.xml +--- + +###### Article R123-25 + +Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire +duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être +regroupées en tant que besoin :
+ +1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les +caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages +projetés, de l'opération soumise à enquête ;
+ +2° Une évaluation environnementale ;
+ +3° Le plan de situation ;
+ +4° Le plan général des travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a30eb8071a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188511 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête + +- [Article R123-26](article_r123-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-26.md new file mode 100644 index 00000000000..f0837b219dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835012 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835012.xml +--- + +###### Article R123-26 + +L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département +concerné.
+ +Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, +l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des +départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner +l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..36a76f0d717 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188512 +--- + +###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête + +- [Article R123-27](article_r123-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27.md new file mode 100644 index 00000000000..e5dc0a6c6c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835013 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835013.xml +--- + +###### Article R123-27 + +Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une +commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort +duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui +adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la +période d'enquête retenue.
+ +Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui +à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou +les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il +choisit un président.
+ +Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au +présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces +derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..daed4a1e6b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188513 +--- + +###### Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête + +- [Article R123-28](article_r123-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-28.md new file mode 100644 index 00000000000..e867f499931 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006835014 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835014.xml +--- + +###### Article R123-28 + +Les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et +des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi +que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire +enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à +l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête, sont pris en charge +par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bf71b675d84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188514 +--- + +###### Sous-section 5 : Publicité de l'enquête + +- [Article R123-29](article_r123-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r123-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r123-29.md new file mode 100644 index 00000000000..487834a0669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r123-29.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835016 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835016.xml +--- + +###### Article R123-29 + +Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans +l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en +caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et +rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou +locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations +susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en +outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins +avant le début de l'enquête.
+ +Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de +celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous +autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le +cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu, +dans chacune des communes désignées par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3a257a6d7ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188515 +--- + +###### Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur + +- [Article R123-30](article_r123-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r123-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r123-30.md new file mode 100644 index 00000000000..d787e83ce83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r123-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006835017 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835017.xml +--- + +###### Article R123-30 + +Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le +commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités +de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f58dac3d072 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188516 +--- + +###### Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur + +- [Article R123-31](article_r123-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r123-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r123-31.md new file mode 100644 index 00000000000..143706660c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r123-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835018 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835018.xml +--- + +###### Article R123-31 + +Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions +prévues à l'article L. 123-9, le commissaire enquêteur, ou le président de la +commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des +autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge +pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.
+ +Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître +d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est +versé au dossier tenu au siège de l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ad987773d84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188517 +--- + +###### Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions + +- [Article R123-32](article_r123-32.md) +- [Article R123-33](article_r123-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-32.md new file mode 100644 index 00000000000..053434bc199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-32.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006835019 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835019.xml +--- + +###### Article R123-32 + +Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de +l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du +rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
+ +La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel +le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou +des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-33.md new file mode 100644 index 00000000000..13df626fece --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006835020 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835020.xml +--- + +###### Article R123-33 + +Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de +validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5 +du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste +applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.