diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
index 94341d0475d..444830e5a38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ba93e0bc61c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGISCTA000006159332
+---
+
+##### Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
+
+- [Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique](section_1)
+- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
+- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..41b5161e50c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176676
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
+
+- [Article R123-1](article_r123-1.md)
+- [Article R123-2](article_r123-2.md)
+- [Article R123-3](article_r123-3.md)
+- [Article R123-4](article_r123-4.md)
+- [Article R123-5](article_r123-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..51bbb790775
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834984
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834984.xml
+---
+
+###### Article R123-1
+
+I. - La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui
+doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L.
+123-1 est définie aux annexes I à III du présent article.
+
+II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des
+seuils et critères mentionnés à l'annexe I tient compte de l'ensemble de
+l'opération.
+
+III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé
+de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au
+Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10
+pour 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
+
+Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le
+résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus
+proche.
+
+IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions des
+articles L. 123-1 à L. 123-16 les travaux d'entretien ou de grosses réparations
+quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
+
+Sont soumis à enquête publique en application des mêmes dispositions les
+aménagements ou ouvrages mentionnés à l'annexe I au présent article alors même
+qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..1cf25249bad
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834985
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834985.xml
+---
+
+###### Article R123-2
+
+Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1
+à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L.
+123-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et
+8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions
+réglementaires prises pour l'application de ces articles.
+
+De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du
+présent code les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises
+lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur
+l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière,
+signée à Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et
+susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces
+enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de
+la section 3 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e4d36cfe4ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834986
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834986.xml
+---
+
+###### Article R123-3
+
+I. - Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles R.
+123-1 et R. 123-2 donnent lieu à une enquête publique en application des
+dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 :
+
+1° Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la
+réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;
+
+2° En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le
+commencement de leur réalisation.
+
+II. - Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les
+particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent
+chapitre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
+enquêtes parcellaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..a66393c9cd7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834987
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834987.xml
+---
+
+###### Article R123-4
+
+I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes
+dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16,
+ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par
+un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le
+président du tribunal administratif.
+
+L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul
+arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.
+
+Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités
+différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le
+préfet.
+
+II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration
+d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et
+suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de
+mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres
+procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des
+dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a
+pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis
+l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous
+réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des
+aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales
+figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..2de396f4b3a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834988
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834988.xml
+---
+
+###### Article R123-5
+
+L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle
+qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été
+organisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..a885e75b252
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176677
+---
+
+###### Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
+
+- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Publicité de l'enquête](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Information des maires](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_9)
+- [Sous-section 10 : Observations du public](sous-section_10)
+- [Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_11)
+- [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12)
+- [Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique](sous-section_13)
+- [Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête](sous-section_14)
+- [Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête](sous-section_15)
+- [Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions](sous-section_16)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1fe7f4bd9fc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188494
+---
+
+###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
+
+- [Article R123-6](article_r123-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..9a3482a79fc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r123-6.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006834989
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834989.xml
+---
+
+###### Article R123-6
+
+Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui
+peuvent être regroupées en tant que de besoin :
+
+I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou
+d'approbation :
+
+1° Une notice explicative indiquant :
+
+a) L'objet de l'enquête ;
+
+b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête
+;
+
+c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles,
+notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le
+maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;
+
+2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise
+;
+
+3° Le plan de situation ;
+
+4° Le plan général des travaux ;
+
+5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
+
+6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation
+sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;
+
+7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et
+l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
+administrative relative à l'opération considérée.
+
+II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation
+:
+
+1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;
+
+2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..888128a30aa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188503
+---
+
+###### Sous-section 10 : Observations du public
+
+- [Article R123-17](article_r123-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/article_r123-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/article_r123-17.md
new file mode 100644
index 00000000000..182ecdc9558
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_10/article_r123-17.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835002
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835002.xml
+---
+
+###### Article R123-17
+
+Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et
+contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête
+tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre,
+établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire
+enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
+
+Les observations peuvent également être adressées par correspondance au
+commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de
+l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les
+observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre
+de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et
+annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6f9d27f967e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188504
+---
+
+###### Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
+
+- [Article R123-18](article_r123-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-18.md
new file mode 100644
index 00000000000..f9ee4826dcb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_11/article_r123-18.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835003
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835003.xml
+---
+
+###### Article R123-18
+
+Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux
+d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison
+avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en
+lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à
+celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires
+et les occupants.
+
+Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
+commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport
+d'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b0272dbbac8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188505
+---
+
+###### Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
+
+- [Article R123-19](article_r123-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/article_r123-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/article_r123-19.md
new file mode 100644
index 00000000000..bea204209f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_12/article_r123-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835004
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835004.xml
+---
+
+###### Article R123-19
+
+Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions
+prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10, le commissaire enquêteur ou le
+président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ;
+cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de
+l'ouvrage.
+
+Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au
+dossier tenu au siège de l'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2fb182a668d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188506
+---
+
+###### Sous-section 13 : Organisation d'une réunion publique
+
+- [Article R123-20](article_r123-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/article_r123-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/article_r123-20.md
new file mode 100644
index 00000000000..3a891eda73c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_13/article_r123-20.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835005
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835005.xml
+---
+
+###### Article R123-20
+
+Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions
+de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une
+réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
+d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les
+modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
+
+Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission
+d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au
+dossier tenu au siège de l'enquête.
+
+En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la
+commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de
+l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement
+de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître
+de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les
+conditions prévues à l'article R. 123-21 pour permettre l'organisation de la
+réunion publique.
+
+A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire
+enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de
+l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de
+l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
+commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..3eb0d2bac79
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188507
+---
+
+###### Sous-section 14 : Prorogation de la durée de l'enquête
+
+- [Article R123-21](article_r123-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/article_r123-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/article_r123-21.md
new file mode 100644
index 00000000000..2835419251c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_14/article_r123-21.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835006
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835006.xml
+---
+
+###### Article R123-21
+
+Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la
+commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de
+l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.
+
+Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de
+l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
+prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les
+conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 123-14 ainsi que, le
+cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des
+dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à
+l'article R. 123-22 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6edf7d6cab7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188508
+---
+
+###### Sous-section 15 : Formalités de clôture de l'enquête
+
+- [Article R123-22](article_r123-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/article_r123-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/article_r123-22.md
new file mode 100644
index 00000000000..de8a5953541
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_15/article_r123-22.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835007
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835007.xml
+---
+
+###### Article R123-22
+
+A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
+signés par le préfet ou par le sous-préfet, lorsque le lieu d'enquête est la
+préfecture ou la sous-préfecture, et par le maire dans tous les autres cas, puis
+transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés,
+au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
+
+Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il
+lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci
+en fait la demande. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
+un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
+recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans
+un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
+favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la
+commission d'enquête transmet au préfet le dossier de l'enquête avec le rapport
+et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de
+clôture de l'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..7f4b4ce5ff6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188509
+---
+
+###### Sous-section 16 : Publicité du rapport et des conclusions
+
+- [Article R123-23](article_r123-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/article_r123-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/article_r123-23.md
new file mode 100644
index 00000000000..2116eee07b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_16/article_r123-23.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835008
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835008.xml
+---
+
+###### Article R123-23
+
+Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
+président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant,
+à l'autorité compétente pour prendre la décision.
+
+Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de
+chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque
+département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public
+pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les
+personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
+conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la
+loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
+relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
+administratif, social et fiscal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..7b903f46d78
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188495
+---
+
+###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
+
+- [Article R123-7](article_r123-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r123-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r123-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..8f8692b65ee
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r123-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834991
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834991.xml
+---
+
+###### Article R123-7
+
+L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour
+certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.
+
+Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
+départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des
+préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être
+réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner
+l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..cb8ee8ce7f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188496
+---
+
+###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
+
+- [Article R123-8](article_r123-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..dbec5c83b32
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834992
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834992.xml
+---
+
+###### Article R123-8
+
+Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
+commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
+duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération
+soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de
+l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
+
+Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
+à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou
+les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
+choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les
+conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas
+d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
+de la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..78460ee4fbb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188497
+---
+
+###### Sous-section 4 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
+
+- [Article R123-9](article_r123-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..6a54b48c3a3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834993
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834993.xml
+---
+
+###### Article R123-9
+
+Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
+les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison
+des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans,
+notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la
+maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à
+enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..84a9262dc0c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188498
+---
+
+###### Sous-section 5 : Rémunération du commissaire enquêteur
+
+- [Article R123-10](article_r123-10.md)
+- [Article R123-11](article_r123-11.md)
+- [Article R123-12](article_r123-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..d65f2b61ca6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-10.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834994
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834994.xml
+---
+
+###### Article R123-10
+
+Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
+une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
+remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur
+mission.
+
+Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou
+les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui
+à cet effet, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
+sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
+consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que
+de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
+
+Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
+commissaire enquêteur.
+
+Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
+à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
+notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds
+d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. Le
+maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues,
+déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les
+conditions définies à l'article R. 123-11. Le fonds verse les sommes perçues au
+commissaire enquêteur.
+
+Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur
+et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction
+à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du
+budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..1aea1815c47
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-11.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834995
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834995.xml
+---
+
+###### Article R123-11
+
+Dans les huit jours qui suivent sa désignation, le commissaire enquêteur ou le
+président de la commission d'enquête peut demander au président du tribunal
+administratif, ou au membre du tribunal qu'il délègue à cet effet, d'ordonner au
+maître d'ouvrage de verser au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
+une provision dont il définit le montant.
+
+Le commissaire enquêteur informe de sa demande l'autorité compétente pour
+organiser l'enquête qui ne pourra autoriser l'ouverture de celle-ci qu'après que
+le maître d'ouvrage aura attesté auprès d'elle du versement de cette
+provision.
+
+Le maître d'ouvrage peut s'acquitter des obligations résultant des alinéas
+précédents en versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires
+enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en attestant, à
+l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit
+le paiement de celles-ci.
+
+Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
+peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du
+rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une
+allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
+L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs
+dans la limite des sommes perçues du maître d'ouvrage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..4bf7547f9f5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r123-12.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834996
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834996.xml
+---
+
+###### Article R123-12
+
+Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs,
+chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre,
+les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 et à l'article R. 11-6-1 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse
+à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont
+à sa charge en application de ces articles.
+
+La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
+du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat,
+représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation
+du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les
+modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f1db77633eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188499
+---
+
+###### Sous-section 6 : Arrêté d'organisation de l'enquête
+
+- [Article R123-13](article_r123-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..1502358b9b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r123-13.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006834997
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834997.xml
+---
+
+###### Article R123-13
+
+Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
+commission d'enquête, précise par arrêté :
+
+1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée,
+qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée
+maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la
+commission d'enquête, excéder deux mois ;
+
+2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
+dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet
+effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux
+le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être
+adressée ;
+
+3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
+d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
+
+4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la
+commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
+observations ;
+
+5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport
+et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..4afb1a96c72
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188500
+---
+
+###### Sous-section 7 : Publicité de l'enquête
+
+- [Article R123-14](article_r123-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..ecbcf9e55c4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r123-14.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834999
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834999.xml
+---
+
+###### Article R123-14
+
+Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins
+du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début
+de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
+journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
+Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié
+dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de
+l'enquête.
+
+Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
+celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
+autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette
+désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire
+desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
+publicité incombe au maire et est certifié par lui. Lorsque certaines de ces
+communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
+préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la
+publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à
+l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et
+sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à
+l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
+aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..958cbc6531e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188501
+---
+
+###### Sous-section 8 : Information des maires
+
+- [Article R123-15](article_r123-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r123-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r123-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..fabe3169361
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_r123-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835000
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835000.xml
+---
+
+###### Article R123-15
+
+Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire
+de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée
+et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..84128fb8bef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188502
+---
+
+###### Sous-section 9 : Jours et heures de l'enquête
+
+- [Article R123-16](article_r123-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/article_r123-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/article_r123-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..80afbe7e273
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_9/article_r123-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835001
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835001.xml
+---
+
+###### Article R123-16
+
+Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses
+observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus
+grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de
+travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture
+au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre
+comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours
+fériés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6a6e1e575d3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176678
+---
+
+###### Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
+
+- [Article R123-24](article_r123-24.md)
+- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Publicité de l'enquête](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions](sous-section_8)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md
new file mode 100644
index 00000000000..8bf2f04d4ae
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006835009
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835009.xml
+---
+
+###### Article R123-24
+
+L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-10,
+R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et
+R. 123-22, ainsi que selon les modalités suivantes mentionnées aux articles de
+la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..70e2443fe8a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188510
+---
+
+###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête
+
+- [Article R123-25](article_r123-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-25.md
new file mode 100644
index 00000000000..fd1c61e937f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-25.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835011
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835011.xml
+---
+
+###### Article R123-25
+
+Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire
+duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être
+regroupées en tant que besoin :
+
+1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les
+caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages
+projetés, de l'opération soumise à enquête ;
+
+2° Une évaluation environnementale ;
+
+3° Le plan de situation ;
+
+4° Le plan général des travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..a30eb8071a2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188511
+---
+
+###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
+
+- [Article R123-26](article_r123-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-26.md
new file mode 100644
index 00000000000..f0837b219dc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-26.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835012
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835012.xml
+---
+
+###### Article R123-26
+
+L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département
+concerné.
+
+Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements,
+l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des
+départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner
+l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..36a76f0d717
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188512
+---
+
+###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
+
+- [Article R123-27](article_r123-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27.md
new file mode 100644
index 00000000000..e5dc0a6c6c8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835013
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835013.xml
+---
+
+###### Article R123-27
+
+Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
+commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
+duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui
+adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la
+période d'enquête retenue.
+
+Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui
+à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou
+les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
+choisit un président.
+
+Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au
+présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces
+derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..daed4a1e6b2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188513
+---
+
+###### Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête
+
+- [Article R123-28](article_r123-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-28.md
new file mode 100644
index 00000000000..e867f499931
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-28.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006835014
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835014.xml
+---
+
+###### Article R123-28
+
+Les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et
+des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi
+que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire
+enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à
+l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête, sont pris en charge
+par l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..bf71b675d84
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188514
+---
+
+###### Sous-section 5 : Publicité de l'enquête
+
+- [Article R123-29](article_r123-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r123-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r123-29.md
new file mode 100644
index 00000000000..487834a0669
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r123-29.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835016
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835016.xml
+---
+
+###### Article R123-29
+
+Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans
+l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en
+caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
+rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou
+locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations
+susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en
+outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins
+avant le début de l'enquête.
+
+Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
+celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
+autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le
+cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu,
+dans chacune des communes désignées par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..3a257a6d7ef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188515
+---
+
+###### Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
+
+- [Article R123-30](article_r123-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r123-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r123-30.md
new file mode 100644
index 00000000000..d787e83ce83
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_r123-30.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006835017
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835017.xml
+---
+
+###### Article R123-30
+
+Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le
+commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités
+de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f58dac3d072
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188516
+---
+
+###### Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
+
+- [Article R123-31](article_r123-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r123-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r123-31.md
new file mode 100644
index 00000000000..143706660c5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_7/article_r123-31.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835018
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835018.xml
+---
+
+###### Article R123-31
+
+Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions
+prévues à l'article L. 123-9, le commissaire enquêteur, ou le président de la
+commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des
+autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge
+pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.
+
+Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître
+d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est
+versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ad987773d84
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188517
+---
+
+###### Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions
+
+- [Article R123-32](article_r123-32.md)
+- [Article R123-33](article_r123-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-32.md
new file mode 100644
index 00000000000..053434bc199
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-32.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006835019
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835019.xml
+---
+
+###### Article R123-32
+
+Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de
+l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du
+rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
+
+La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel
+le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou
+des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-33.md
new file mode 100644
index 00000000000..13df626fece
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_r123-33.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006835020
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835020.xml
+---
+
+###### Article R123-33
+
+Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de
+validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5
+du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
+applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.