diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md index 9c1cff87fe..afe3f1e4ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000028890005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/89/00/LEGIARTI000028890005.xml +Date de début: 2017-02-08 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033679.xml --- ###### Article L213-13 @@ -13,12 +13,12 @@ I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
-En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion -des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de -l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le -domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des -compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, -il exerce les missions suivantes :
+En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux +principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article +L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions +d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux +aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et +aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
@@ -27,15 +27,15 @@ b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
-c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement -d'actions et de travaux.
+c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et +le financement d'actions et de travaux.
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de -conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener -des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de -l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et -suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, -avec le concours de ses agents.
+conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office +de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines +de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas +échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de +personnels, avec le concours de ses agents.
II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md index 6c2beaeef5..698ea01398 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2017-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833101 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833101.xml +Date de début: 2017-02-08 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033674.xml --- ###### Article L213-14 -I.-Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application -des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le -financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme -pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son -intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à -sa mise en oeuvre.
+I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de +l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la +programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau +arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les +conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des +recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
-II.-Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme -pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des -personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource -en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, -pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle -sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. +II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du +programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès +des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la +ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de +collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, +pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.