diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
ANNEXES
- [Article Annexe à l'article R122-2](article_annexe_a_l_article_r122-2.md)
+- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r412-33.md
@@ -0,0 +1,246 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670594.xml
+---
+
+Article Annexe à l'article R412-33
+
+
+ Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances
+ traditionnelles associées à des ressources génétiques
+
+Le présent contrat est conclu entre :
+
+– l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des
+collectivités territoriales, représenté par son président (lorsque la
+connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés
+d'habitants du territoire de la Guyane) ;
+
+– la circonscription territoriale de … (Uvea/ Alo/ Sigave), représentée par
+(lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs
+communautés d'habitants du territoire des îles Wallis et Futuna),
+
+ci-après dénommé " la personne morale de droit public désignée à l'" article D.
+412-30 du code de l'environnement "
+
+d'une part, et
+
+XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de...,
+ci-après dénommé " l'utilisateur "
+
+d'autre part,
+
+Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les " parties ",
+
+Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à
+Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
+
+Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et
+équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention
+sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre
+2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
+
+Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-9 à L. 412-14 et R.
+412-28 à R. 412-38 ;
+
+Vu la demande d'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à une
+ressource génétique présentée le...... par...... ;
+
+Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L.
+412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de
+la ou des communautés d'habitants concernées par la demande,
+
+Article 1er
+
+Objet du contrat
+
+Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en
+connaissance de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :,
+
+pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante :
+
+aux fins suivantes :
+
+Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle
+sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de
+partage des avantages découlant de cette utilisation.
+
+Ce contrat est enregistré sous le numéro :....
+
+Article 2
+
+Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle
+
+Article 3
+
+Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation
+
+3.1. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles
+associées aux ressources génétiques seront affectés aux projets décrits
+ci-dessous, bénéficiant directement aux communautés d'habitants mentionnées à
+l'article 1er :
+
+Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de
+l'article L. 412-4 du code de l'environnement :
+
+a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en
+assurant son utilisation durable ;
+
+b) Préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources
+génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les
+connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur
+consentement préalable donné en connaissance de cause, préservation des autres
+pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
+
+c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et
+au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
+génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la
+valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué
+à la conservation de ces ressources ;
+
+d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche,
+d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels
+locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
+
+e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services
+écosystémiques sur un territoire donné ;
+
+f) Versement de contributions financières.
+
+3.2. Les conditions dans lesquelles ces projets doivent être menés en
+concertation et avec la participation de ces communautés d'habitants sont les
+suivantes :
+
+3.3. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles
+sont attribués au profit :
+
+– de la ou des communautés d'habitants suivantes : ;
+
+– de la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code
+de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au
+profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font
+l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des
+projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées
+et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces
+dernières.
+
+En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le
+contrat, la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du
+code de l'environnement se substitue à lui. (stipulation optionnelle,
+conformément au III de l'article L. 412-14 du code de l'environnement).
+
+Article 4
+
+Publications des résultats
+
+Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent
+l'origine de la connaissance traditionnelle et le numéro d'enregistrement
+mentionné à l'article 1er.
+
+Article 5
+
+Durée et résiliation
+
+Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de
+l'autorisation prévue à l'article R. 412-33 du code de l'environnement.
+
+Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article
+D. 412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à
+l'une de ses stipulations. Cette résiliation interviendra de plein droit trois
+mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.
+
+Article 6
+
+Procédure de règlement amiable
+
+Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à
+l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.
+
+Tout différend entre l'utilisateur et la personne morale de droit public
+désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement doit faire l'objet, de
+la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son
+désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées. La
+personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de
+l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
+lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce
+délai vaut rejet de la réclamation.
+
+Article 7
+
+Droit applicable et juridiction compétente
+
+Le présent contrat est soumis au droit français.
+
+En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du
+présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté
+devant la juridiction administrative territorialement compétente.
+
+Fait à, le
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670528
Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
-- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne](sous-section_5/README.md)
+- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034670526
+---
+
+Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
+
+- [Article R412-12](article_r412-12.md)
+- [Article R412-13](article_r412-13.md)
+- [Article R412-14](article_r412-14.md)
+- [Article R412-15](article_r412-15.md)
+- [Article R412-16](article_r412-16.md)
+- [Article R412-17](article_r412-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-12.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670523.xml
+---
+
+Article R412-12
+
+Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article
+L. 412-7 consistent :
+
+1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance
+sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des
+espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des
+actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de
+recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des
+professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de
+technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des
+espèces proches ;
+
+2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation
+en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces
+mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt
+d'un double d'échantillon dans une collection ;
+
+3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation
+sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de
+préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou
+d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au
+développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources
+génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la
+biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation
+de ces ressources.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-13.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000034670423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670423.xml
+---
+
+Article R412-13
+
+I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas
+prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre
+chargé de l'environnement.
+
+II. – Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
+ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
+
+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
+s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme
+juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
+la déclaration ;
+
+2° La description des activités en vue desquelles la déclaration est effectuée
+et de leur objectif ;
+
+3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et
+l'indication du lieu de prélèvement des échantillons ou, si le matériel est en
+collection, de l'entité détentrice des échantillons ;
+
+4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et
+des conditions de collecte ;
+
+5° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
+
+6° Le choix du demandeur parmi les modalités de partage des avantages
+applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;
+
+7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation
+pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
+
+III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
+et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un
+téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-14.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670521.xml
+---
+
+Article R412-14
+
+I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement
+invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce
+ministre délivre au déclarant un récépissé. L'accès aux ressources génétiques
+mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le
+déclarant.
+
+II. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre
+chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux
+mêmes formalités que la déclaration initiale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-15.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670517.xml
+---
+
+Article R412-15
+
+I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de
+l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des
+informations confidentielles :
+
+1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à
+l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
+juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la
+convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
+
+2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une
+collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article
+L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
+412-10.
+
+II. – Un résumé des déclarations reçues est publié tous les six mois au Bulletin
+officiel du ministère chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-16.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670513.xml
+---
+
+Article R412-16
+
+I. – Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils
+souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs
+activités, des dispositions de l'article L. 412-16.
+
+Dans ce cas, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
+laquelle la demande a été formulée, ils sont seulement tenus d'adresser au
+ministre chargé de l'environnement, chaque année avant le 31 mars, une mise à
+jour des informations mentionnées lors de leurs précédentes déclarations, si
+celles-ci ont été modifiées au cours de l'année civile précédente, ainsi que les
+nouvelles déclarations éventuellement requises au titre des accès effectués au
+cours de cette année civile.
+
+Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
+l'administration, ces informations peuvent être transmises par l'usage d'un
+téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+II. – Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement
+invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce
+ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.
+
+III. – Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au
+titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre
+chargé de la recherche.
+
+Il transmet également les récépissés, le cas échéant après occultation ou
+disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et
+le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux
+ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
+de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté
+à Nagoya le 29 octobre 2010.
+
+IV. – Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin
+officiel du ministère chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670510.xml
+---
+
+Article R412-17
+
+S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils
+régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de
+Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre
+chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034670508
+---
+
+Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
+
+- [Article R412-18](article_r412-18.md)
+- [Article R412-19](article_r412-19.md)
+- [Article R412-20](article_r412-20.md)
+- [Article R412-21](article_r412-21.md)
+- [Article R412-22](article_r412-22.md)
+- [Article R412-23](article_r412-23.md)
+- [Article R412-24](article_r412-24.md)
+- [Article R412-25](article_r412-25.md)
+- [Article R412-26](article_r412-26.md)
+- [Article R412-27](article_r412-27.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000034670502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670502.xml
+---
+
+Article R412-18
+
+I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de
+leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de
+l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne
+qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à
+son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas
+particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre
+chargé de l'environnement.
+
+II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
+ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
+
+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
+s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
+juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
+la demande ;
+
+2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée,
+leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
+
+3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et
+l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe
+dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1
+ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons
+;
+
+4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et
+des conditions de collecte ;
+
+5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité
+ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de
+l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour
+laquelle l'accès est demandé ;
+
+6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
+
+7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une
+présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la
+mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé
+pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;
+
+8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
+pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.
+
+III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
+et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage
+d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670497.xml
+---
+
+Article R412-19
+
+Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au
+demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un
+délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine
+la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite
+le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les
+articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et
+l'administration.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le
+ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour
+parvenir à un accord sur le partage des avantages. Ce dernier délai ne peut être
+supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande
+souhaiter voir fixer un délai plus long. Avant l'expiration de ce délai, le
+ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de
+l'article L. 412-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670494.xml
+---
+
+Article R412-20
+
+I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type
+établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à
+mille euros.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670489.xml
+---
+
+Article R412-21
+
+Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de
+l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes
+applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1
+à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le
+tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources
+génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris
+lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul
+tribunal administratif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670486.xml
+---
+
+Article R412-22
+
+I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai
+retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à
+un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date
+à laquelle la médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa
+de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la
+demande.
+
+II. – En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de
+l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la
+signature de cet accord. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai
+vaut délivrance de l'autorisation.
+
+Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en
+fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut
+l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation
+des ressources génétiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-23.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670484.xml
+---
+
+Article R412-23
+
+Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses
+applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la
+biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne
+peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670480.xml
+---
+
+Article R412-24
+
+I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont
+transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après
+occultation ou disjonction des informations confidentielles :
+
+1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à
+l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
+juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la
+convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
+
+2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une
+collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article
+L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
+412-10.
+
+II. – Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au
+Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-25.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670478.xml
+---
+
+Article R412-25
+
+A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le
+ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir
+l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le
+partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
+ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique
+et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions
+initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.
+
+Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
+modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
+demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
+
+Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est
+fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-26.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670476.xml
+---
+
+Article R412-26
+
+Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement
+notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée
+doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du
+ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations permettant d'en
+apprécier la portée.
+
+Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
+modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
+demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce
+délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions
+complémentaires.
+
+Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages,
+il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat
+initial.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-27.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670473.xml
+---
+
+Article R412-27
+
+S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils
+régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de
+Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre
+chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034670471
+---
+
+Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
+
+- [Article R412-28](article_r412-28.md)
+- [Article R412-29](article_r412-29.md)
+- [Article R412-31](article_r412-31.md)
+- [Article R412-32](article_r412-32.md)
+- [Article R412-33](article_r412-33.md)
+- [Article R412-34](article_r412-34.md)
+- [Article R412-35](article_r412-35.md)
+- [Article R412-36](article_r412-36.md)
+- [Article R412-37](article_r412-37.md)
+- [Article R412-38](article_r412-38.md)
+- [Article D412-30](article_d412-30.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d412-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d412-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d412-30.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670456.xml
+---
+
+Article D412-30
+
+La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est :
+
+1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du
+code général des collectivités territoriales ;
+
+2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à l'article L. 635-2-1, la ou
+les circonscriptions territoriales sur lesquelles sont établies la ou les
+communautés d'habitants concernées. Toutefois, si la circonscription
+territoriale concernée ne manifeste pas expressément son accord pour organiser
+la consultation de la communauté d'habitants dans un délai de quinze jours à
+compter de sa saisine, cette consultation est organisée par l'administrateur
+supérieur des îles Wallis et Futuna.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L635-2-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000034670466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670466.xml
+---
+
+Article R412-28
+
+I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article
+L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance
+traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant
+utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre
+chargé de l'environnement.
+
+II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
+ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
+
+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
+s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
+juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
+la demande ;
+
+2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée,
+leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
+
+3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées,
+l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la
+ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice
+de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles
+nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons
+auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources
+;
+
+4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles
+associées ;
+
+5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le
+compte du demandeur ;
+
+6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
+
+7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité
+ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de
+l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est
+associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;
+
+8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une
+présentation de ses capacités techniques et financières ;
+
+9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
+pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.
+
+III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
+et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage
+d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-29.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670462.xml
+---
+
+Article R412-29
+
+Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au
+demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un
+délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine
+la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite
+le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les
+articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et
+l'administration.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le
+ministre chargé de l'environnement le transmet à la personne morale de droit
+public mentionnée à l'article L. 412-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-31.md
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670453.xml
+---
+
+Article R412-31
+
+Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à
+l'article D. 412-30 fixe le calendrier de la consultation de la ou des
+communautés d'habitants concernées et le notifie au demandeur.
+
+La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette
+personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le
+procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 dans un délai maximal de
+neuf mois à compter de sa saisine.
+
+Pour garantir une information et une participation suffisantes de la ou des
+communautés d'habitants concernées, la durée de la consultation doit être d'au
+moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance
+traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation
+sans objectif direct de développement commercial, et d'au moins quatre mois dans
+les autres cas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670451.xml
+---
+
+Article R412-32
+
+Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés
+d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
+
+Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie
+et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles
+comprennent.
+
+Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés
+d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D. 412-30
+et dans les conditions fixées par celle-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670448.xml
+---
+
+Article R412-33
+
+En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la
+personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le
+demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné
+au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant
+en annexe au présent article.
+
+Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats
+signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.
+
+Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de
+deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa
+précédent. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut
+délivrance de l'autorisation.
+
+L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe
+sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande
+est formulée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670446.xml
+---
+
+Article R412-34
+
+A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le
+ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir
+l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le
+partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
+connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou contribuer
+à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses
+éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien
+n'apparaît plus justifié.
+
+Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de
+l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe
+de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.
+
+Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
+modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
+demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
+
+Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est
+fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670444.xml
+---
+
+Article R412-35
+
+Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement
+notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée
+doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du
+ministre chargé de l'environnement et de la personne morale désignée à l'article
+D. 412-30, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.
+
+Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
+modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
+demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce
+délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions
+complémentaires.
+
+Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages,
+il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R.
+412-33.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-36.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670442.xml
+---
+
+Article R412-36
+
+En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de
+résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la
+personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre
+chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en
+résultant pour l'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670440.xml
+---
+
+Article R412-37
+
+L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont
+transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après
+occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange
+sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur
+l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
+découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité
+biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.
+
+Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin
+officiel du ministère chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-38.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670437.xml
+---
+
+Article R412-38
+
+Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de
+Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application
+de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670431
Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne
+- [Article R412-40](article_r412-40.md)
- [Article D412-41](article_d412-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-40.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034670429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670429.xml
+---
+
+Article R412-40
+
+Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander
+l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des
+collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement
+européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le
+respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux
+ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
+de leur utilisation.
+
+Les modalités de constitution du dossier de demande et de son examen ainsi que
+celles relatives au contrôle des collections inscrites au registre sont
+précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
+l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md
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@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-16
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028934854
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+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2022-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000034670553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670553.xml
---
Article R635-1-1
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est
-applicable à Wallis-et-Futuna.
+applicable à Wallis-et-Futuna.
+
+Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV
+sont applicables à Wallis-et-Futuna.
@@ -20,7 +23,7 @@ applicable à Wallis-et-Futuna.
@@ -28,7 +31,7 @@ applicable à Wallis-et-Futuna.