diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md index dc9ba76948..8e465021dd 100644 --- a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000028446561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446561.xml +Date de début: 2014-09-05 +Date de fin: 2014-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000029423556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423556.xml ---

Article Annexe (1) à l'article R511-9

@@ -5146,10 +5146,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446561.xml c) Inférieure à 100 kg
-

-
- DC -

+

DC

@@ -5472,6 +5469,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446561.xml +(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude +d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. +512-11 du code de l'environnement.
+ +(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
+ +Nota. - Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les +activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.
@@ -5481,7 +5486,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446561.xml @@ -5498,7 +5503,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446561.xml 2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11
  • - 2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF + 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 diff --git a/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md index b0966b9278..b0b8232ecb 100644 --- a/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-14 -Date de fin: 2014-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000027946922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946922.xml +Date de début: 2014-09-05 +Date de fin: 2014-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000029423576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423576.xml ---

    Article Annexe (2) à l'article R511-9

    @@ -1287,75 +1287,125 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946922.xml - 1414
    - - Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de - distribution de)
    - - -

    -
    - - -

    -
    - - - -

    -
    + 1414
    + +

    + Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de + chargement ou de déchargement ou de distribution de) +

    + + + + - - 1. installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs
    - - + 1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs +

    A

    - +

    1

    - 1.
    - + +

    1

    + +

    4

    - - 2. installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de - gaz inflammables soumis à autorisation
    - - -

    A

    - - -

    1

    - - - -

    -
    + +

    + 2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage + souterrain compris) : +

    + + + + - - 3. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou - autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité - (jauges et soupapes)
    + +

    + a. Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage + de gaz inflammables soumis à autorisation +

    - + +

    A

    + + +

    1

    + + + + + + +

    + b. Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre + maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou + égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine +

    + + +

    A

    + + +

    1

    + + + + + + +

    + c. Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le + nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est + supérieur ou égal à 2 par jour +

    + +

    DC

    - -

    -
    + + + + + + +

    + 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs + ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité + (jauges et soupapes) +

    - - -

    -
    + +

    DC

    + + + + + + +

    + 4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à + citerne, les citernes étant définies par les réglementations relatives + au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou + par voie ferroviaire (RID) +

    + + +

    A

    + + +

    1

    + + + 1415
    @@ -3502,6 +3552,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946922.xml +
    + +(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude +d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. +512-11 du code de l'environnement.
    + +(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
    @@ -3511,7 +3568,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946922.xml @@ -3519,7 +3576,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946922.xml
    diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md index 5017ff960d..f6eab10d34 100644 --- a/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000028446552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml +Date de début: 2014-09-05 +Date de fin: 2015-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000029423578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423578.xml ---

    Article Annexe (3) à l'article R511-9

    @@ -345,134 +345,94 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - 1700
    + 1700
    - Substances radioactives (définitions et règles de classement des)
    + Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires + mettant en œuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou + commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
    - +

    - +

    - - + +

    - - Définitions :
    - - Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "source - radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis - dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé - publique.
    + Définitions :
    + Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", + "radionucléide", "source radioactive non scellée" et "source radioactive + scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code + de la santé publique.
    + "QNS" : calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe + 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les + substances radioactives non scellées.
    - Règles de classement :
    - - - - 1° Les opérations visées à la rubrique 1715 font l'objet d'un classement - au titre de la présente nomenclature dès lors qu'elles sont mises en - oeuvre dans un établissement industriel ou commercial, dont une - installation au moins est soumise à autorisation au titre d'une autre - rubrique de la nomenclature.
    + +

    1716

    - - - - 2° A chaque radionucléide est associé un "seuil d'exemption" (en Bq), - défini en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé - publique à l'annexe 13-8 de la première partie de ce code.
    + +

    + Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que + celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité + susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que + les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. + 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. +

    - - - - Pour les besoins des présentes règles de classement, la valeur de 1 000 - Bq est utilisée pour les radionucléides non mentionnés par les - dispositions précédentes.
    - - - - - 3° Pour une installation dans laquelle un ou plusieurs radionucléides - sont utilisés, le rapport Q (sans dimension) est calculé d'après la - formule :
    - Q = Σ (Ai / Aexi)
    - dans laquelle :
    - Ai représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide i
    - Aexi représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide i
    - - - - 1715
    - - Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation, - conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de) sous - forme de sources radioactives, scellées ou non scellées à l'exclusion - des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations - nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du - 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière - nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que - définies par l'article 6 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.
    - - +

    - -

    - - - 1. Le rapport Q tel que défini au 3°) de la rubrique 1700 de la - nomenclature étant :
    - - +

    + + - 1. La valeur de Q est égale ou supérieure à 104
    + +

    + 1. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 104 +

    +

    A

    -

    1

    - - a) supérieure ou égal à 106
    - -

    3

    - - - - - -

    - - -

    - - b) supérieure ou égal à 104
    - -

    1

    +

    2

    - 2. La valeur de Q est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure - à 104
    +

    + 2. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement + inférieure à 104 +

    D

    - + + -

    + Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des + substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles + mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans + l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à + l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
    + + 1735
    @@ -647,12 +607,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - -

    - - -

    - + + 1. supérieure ou égale à 200 t

    10

    @@ -740,10 +696,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml 1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; - transit et vente de
    - bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à - l'exclusion
    - des rassemblements occasionnels :
    + transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est + supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels + :

    @@ -1866,12 +1821,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits - entrant étant : 1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée - maximale de 90 jours consécutifs en un an :
    +

    + B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de + produits entrant étant : +

    + 1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 + jours consécutifs en un an :
    a) Supérieure à 20 t/ j
    - E + +

    E

    +

    @@ -1881,18 +1841,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j + +

    + b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j +

    + D - 2. Autres installations : a) Supérieure à 10 t/ j
    - E - - - + +

    2. Autres installations :

    + a) Supérieure à 10 t/ j
    + + +

    E

    + + + + b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j
    @@ -2414,7 +2383,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml

    1

    - 1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl / an
    + 1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an

    1

    @@ -3238,10 +3207,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - 2410
    + 2410
    - Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles - analogues
    + Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues + :

    @@ -3256,26 +3225,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant :
    + A. Installations dont les activités sont classées au titre de la + rubrique 3610
    - -

    - - -

    - - - -

    - - - - 1. supérieure à 200 kW

    A

    -

    1

    +

    3

    + + + + + + + B. Autres installations que celles visées au A, la puissance de + l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au + travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant :
    + + +

    + + +

    @@ -3283,7 +3255,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml - 2. supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW
    + 1. Supérieure à 250 kW.
    + +

    E

    + + +

    + + + +

    + + + + 2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW

    D

    @@ -3291,9 +3276,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml

    - -

    - + 2415
    @@ -3916,7 +3899,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure - à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est + à
    + 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t
    @@ -3980,8 +3964,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 - 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 - 000 t par an
    + 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure + à
    + 2 000 t par an

    A

    @@ -4128,12 +4113,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml

    +

    - Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en - vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les - prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de - l'enregistrement dans ces deux rubriques. + (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude + d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. + 512-11 du code de l'environnement.

    +(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
    + +Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en +vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les +prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de +l'enregistrement dans ces deux rubriques.
    +

    @@ -4145,7 +4137,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml @@ -4179,7 +4171,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/65/LEGIARTI000028446552.xml 2006-06-13 CITATION source Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
  • - 2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF + 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-09-02 RECTIFICATION source Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif) - article AUTONOME
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index 9e25525bf5..e7ac6372a5 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2014-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000028657825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml +Date de début: 2014-09-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029423570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423570.xml ---

    Article Annexe (4) à l'article R511-9

    - +
    - - - - - + @@ -1694,6 +1693,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml + @@ -1902,7 +1906,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml - + @@ -2968,7 +2974,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + - - - - @@ -5206,6 +5187,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    + + + + + + + + + + + @@ -7622,7 +7650,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    @@ -500,9 +500,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml 2522
    Installation de fabrication de produits en béton par procédé - mécanique. La
    - puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant - :
    + mécanique. La puissance installée du matériel de malaxage et de + vibration, étant :

    @@ -1660,11 +1659,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    + + + +
    2565
    1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :

    +
    @@ -1864,7 +1864,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml - 1. La capacité volumique du four étant supérieure à 2 000 l +

    + 1. La capacité volumique du four étant supérieure à 2 000 l +

    +
    1

    1

    2. Quelle que soit la capacité
    +

    2. Quelle que soit la capacité

    +
    1
    2681
    - Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des + Micro-organismes naturels pathogènes (mise en œuvre dans des installations de production industrielle)
    @@ -4402,94 +4408,69 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    2781
    - Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière - végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation - d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont - méthanisées sur leur site de production.
    +
    +

    2781

    -

    -
    -
    -

    -
    -
    - -

    -
    -
    - 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, - matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries - agroalimentaires :
    -
    -

    -
    -
    -

    -
    -
    - -

    -
    -
    - a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 - t/j
    -
    -

    A

    -
    -

    2

    -
    - -

    -
    -
    - b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j - et inférieure à 50 t/j
    -
    -

    E

    -
    -

    -
    -
    - -

    -
    -
    +

    - c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j + Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de + matière végétale brute, à l'exclusion des installations de + méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines + lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. +

    +

    + 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, + matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries + agroalimentaires :

    + + + + +
    +

    + a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 + t/ j +

    +
    +

    A

    +
    +

    2

    +
    + +
    +

    + b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 + t/ j et inférieure à 60 t/ j +

    +
    +

    E

    +
    + + +
    +

    + c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/ j +

    +

    DC

    - - + + +
    @@ -4894,7 +4875,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    +

    1. Installation de collecte de déchets de produits explosifs (*) apportés par le producteur initial de ces déchets. @@ -4902,12 +4883,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml La quantité équivalente totale de matière active (**) susceptible d'être présente dans l'installation étant :

    - - + + +

    1. Non soumis à la taxe

    +

    -

    +

    2797

    +
    +

    + Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement + industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur + médical et activités de traitement des sites pollués par des + substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible + d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les + conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. + 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. +

    + Les termes "déchets radioactifs" et "gestion des déchets radioactifs" + s'entendent au sens de l'article 3 de la directive 2011/70/EURATOM du + Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la + gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets + radioactifs.
    +
    +

    A

    +
    +

    2

    +
    + +
    +

    2798

    +
    +

    + Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un + accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations + mentionnées à la rubrique 2719. +

    +
    +

    D

    +
    + + +
    2910
    @@ -5674,7 +5702,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée - à 25o C) est :
    + à 25 oC) est :

    @@ -5737,7 +5765,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml
    Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée - à 25 o C) est supérieure à 250 l.
    + à 25 oC) est supérieure à 250 l.

    D

    @@ -6275,13 +6303,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en oeuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de - liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à - 55o C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont - affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de - liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal - à 55o C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques - au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient - 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la + liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 + oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées + d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides + inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 + oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au + moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. + Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
    @@ -6920,7 +6948,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes - par jour, et/ou dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres + par jour, et dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³ par four

    - Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement + Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :
    @@ -7927,7 +7955,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/78/LEGIARTI000028657825.xml

    Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes - relevant des rubriques 2750 ou 2751 et qui sont rejetées par une ou + relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V

    @@ -7951,12 +7979,7 @@ d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. (2) Rayon d'affichage en kilomètres.
    (3) Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 -sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
    - -Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre en -vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les -prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de -l'enregistrement dans ces deux rubriques. +sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
    @@ -7966,7 +7989,10 @@ l'enregistrement dans ces deux rubriques. @@ -7985,10 +8011,10 @@ l'enregistrement dans ces deux rubriques. 2010-04-13 CITATION source Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
  • - 2014-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article ENTIEREMENT_MODIF + 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2014-02-24 RECTIFICATION source Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (rectificatif) - article AUTONOME + 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md index 8de4d23c3d..09d139aa6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-01 -Date de fin: 2014-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000019413887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413887.xml +Date de début: 2014-09-05 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000029423558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423558.xml ---

    Article R542-67

    @@ -14,10 +14,11 @@ tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense définies à l'article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre -des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature, soit plusieurs de ces catégories -d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour -la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets -radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
    +des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de +l'environnement, soit plusieurs de ces catégories d'installations est tenu de +transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets +radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce +site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
    L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et @@ -42,7 +43,19 @@ que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation. @@ -52,9 +65,6 @@ que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
  • 2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
  • -
  • - 2008-08-29 CREE cible Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-08-29 CITATION cible Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01
  • @@ -82,6 +92,9 @@ que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
  • 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26
  • +
  • + 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
  • @@ -100,6 +113,9 @@ que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01