diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index eee4425152..b761eca143 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176963 - [Article R522-4](article_r522-4.md) - [Article R522-5](article_r522-5.md) - [Article R522-6](article_r522-6.md) -- [Article R522-7](article_r522-7.md) - [Article R522-8](article_r522-8.md) - [Article R522-9](article_r522-9.md) - [Article R522-10](article_r522-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-7.md deleted file mode 100644 index 7f4ecc44dd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2011-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000023858096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858096.xml ---- - -###### Article R522-7 - -Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des -produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport -d'évaluation et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md index 9e14e1044f..645815d661 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r523-5.md @@ -1,86 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 +Date de début: 2011-05-10 Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000023858125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858125.xml +Identifiant: LEGIARTI000025448792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/87/LEGIARTI000025448792.xml --- ###### Article R523-5 -I. - La commission comprend :
+I.-La commission comprend :
1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
-2° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat :
-a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
-b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
+b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
-d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-f) Un représentant du ministre chargé des transports ;
+f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
-h) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+3° Un deuxième collège composé de :
-3° Deux représentants de l'Union des industries chimiques ;
+a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits +chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
-a) Un producteur de substances chimiques ou substances actives biocides ;
+b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de +protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux +dispositions de l'article L. 141-1, de défense des consommateurs agréées au +niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de +la consommation, ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la +qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau +national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la +santé publique ;
-b) Un formulateur de produits biocides ;
+c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus +représentatives au niveau national ;
-c) Un utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides ;
+4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise, +constitué de :
-d) Un distributeur de produits biocides ;
- -e) Trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs -ou de l'environnement ;
- -f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus -représentatifs du secteur ;
- -4° Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
-a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au -titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;
+b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au +titre du quatrième alinéa de l'article L. 4411-4 du code du travail ;
-b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des +c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
-c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-d) Un représentant des centres antipoison.
+e) Un représentant des centres antipoison ;
-II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de +f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.
+ +II.-Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
-Les membres énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé -de l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont -nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des -directeurs de ces organismes. Le représentant des centres antipoison est nommé -par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général -de la santé.
+Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de +l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont +nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de +chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des +centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la +santé.
Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° -et 4° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Un suppléant -est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes -conditions.
- -Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment du fait de la perte de la -qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour -la durée du mandat restant à courir. Un nouveau suppléant est nommé pour cette -durée.
- -Les membres de la commission ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans -au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. +et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en cours +d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la +commission. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et +dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement ou d'absence de son président, +la commission est présidée par le vice-président.