From d7b7770440e573de24b798fff7aa6c09832f6832 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-935=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement=20La=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20fait=20l?= =?UTF-8?q?'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20a?= =?UTF-8?q?u=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md | 54 ++++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md | 27 +++------- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md | 18 +++---- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md | 26 +++++---- 4 files changed, 73 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md index 375b3a3fa..13aaca440 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md @@ -1,25 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2018-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837881 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837881.xml +Date de début: 2018-07-18 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037205390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205390.xml --- ###### Article R421-1 -I. - L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la -faune sauvage, placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de -donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
+I.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la +présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres +suivants :
-1° Préserver la faune sauvage ;
+1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
-2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques +b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage +ou son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
+ +2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
-3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
+b) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie ou son +représentant ;
-II. - Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les -dispositions législatives et réglementaires du présent titre. +3° a) Six représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération +nationale des chasseurs ;
+ +b) Trois représentants d'associations nationales de chasse proposés par la +Fédération nationale des chasseurs ;
+ +c) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques +;
+ +d) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de +l'intérieur ;
+ +e) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de +l'agriculture et de la forêt ;
+ +f) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la +nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la +protection de la nature.
+ +II.-Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son +représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du +directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque +le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md index 8606b7d9a..52290bbfa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2018-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837883 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837883.xml +Date de début: 2018-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037205378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205378.xml --- ###### Article R421-3 -Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° du I de l'article -R. 421-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une -période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur -renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées -par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur +convocation de son président et au moins deux fois par an.
-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres -suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres -titulaires.
- -Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un -membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles -il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en -fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. +Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md index f1733b246..3ba6731fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2018-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837884 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837884.xml +Date de début: 2018-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037205373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205373.xml --- ###### Article R421-4 -Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur -convocation de son président et au moins deux fois par an.
+Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat. +Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre +consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md index d26d5828a..8bbb3f4dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2018-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837885 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837885.xml +Date de début: 2018-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037205367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205367.xml --- ###### Article R421-5 -Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de -partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- -Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre -consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. +Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage +sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées +par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-4. Il +peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement +et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application +du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités +de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des +personnels civils de l'Etat.
+
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités +que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.