Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-12
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Date de début: 2015-11-06
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Date de fin: 2015-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024357428
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Identifiant: LEGIARTI000031423841
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357428.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/38/LEGIARTI000031423841.xml
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###### Article R541-62
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###### Article R541-62
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I.-L'autorité compétente d'expédition au sens du 19° de l'article 2 du règlement
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L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement
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communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du département au
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mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de
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départ duquel s'effectue le transfert de déchets vers un Etat membre de l'Union
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l'environnement.<br />
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européenne ou un Etat tiers.<br />
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Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés
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Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés
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auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont
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auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont
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regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au
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regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au
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II de l'article L. 541-40.<br />
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II de l'article L. 541-40.<br />
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II.-L'autorité compétente de destination au sens du 20° de l'article 2 du
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En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la
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règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du
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fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article
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département dans lequel le transfert prend fin. En cas de mélange des déchets ne
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L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange
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permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée
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sur le territoire national.
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dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation
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ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.<br />
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III.-L'autorité compétente de transit au sens du 21° de l'article 2 du règlement
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communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le ministre chargé de
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l'environnement.
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