diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r541-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r541-62.md index 2e69e9bbee..1bbe438138 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r541-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r541-62.md @@ -1,31 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000024357428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357428.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031423841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/38/LEGIARTI000031423841.xml --- ###### Article R541-62 -I.-L'autorité compétente d'expédition au sens du 19° de l'article 2 du règlement -communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du département au -départ duquel s'effectue le transfert de déchets vers un Etat membre de l'Union -européenne ou un Etat tiers.
+L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement +mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de +l'environnement.
Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au II de l'article L. 541-40.
-II.-L'autorité compétente de destination au sens du 20° de l'article 2 du -règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du -département dans lequel le transfert prend fin. En cas de mélange des déchets ne -permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée -dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation -ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.
- -III.-L'autorité compétente de transit au sens du 21° de l'article 2 du règlement -communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le ministre chargé de -l'environnement. +En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la +fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article +L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange +sur le territoire national.