From d73ae5160b7a74df1de86f0e50b8ce0f8e5ffbcb Mon Sep 17 00:00:00 2001
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III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2021-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000034509132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/91/LEGIARTI000034509132.xml
+Date de début: 2021-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043743372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743372.xml
---
###### Article R122-20
@@ -44,19 +44,17 @@ protection de l'environnement ;
5° L'exposé :
-a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme
-ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a
-lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la
-flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel
-architectural et archéologique et les paysages.
+a) Des incidences notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma,
+programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment,
+s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la
+faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine
+culturel architectural et archéologique et les paysages.
-Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de
-leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent,
-à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul
-de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma,
-programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification
-ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus
-;
+Les incidences notables probables sur l'environnement sont regardées en fonction
+de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou
+permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née
+du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du
+plan ou programme avec d'autres plans ou programmes connus ;
b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4
;
@@ -72,9 +70,9 @@ b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être
c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du
plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la
-santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est
-pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie
-cette impossibilité.
+santé humaine qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites. S'il n'est
+pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable
+justifie cette impossibilité.
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière
particulière.
@@ -83,8 +81,8 @@ particulière.
échéances-retenus :
a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de
-planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5°
-et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
+planification, la correcte appréciation des incidences défavorables identifiées
+au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de
planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre,
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2021-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033051403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/14/LEGIARTI000033051403.xml
+Date de début: 2021-08-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000043743376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743376.xml
---
###### Article R122-21
I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan,
schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité
-définie au III de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan,
+définie au IV de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan,
schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences
environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et
réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.