diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
index bc35bdc878..8eb93d57c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028806601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/66/LEGIARTI000028806601.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044921.xml
---
Article L125-5
-I. ― Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
+I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
-prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des
-zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le
-vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce
-décret.
-
-A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir
-des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de
-l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités
-prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de
-l'habitation.
+prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des
+zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie
+réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces
+risques.
II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et
technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les
@@ -63,19 +57,7 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
@@ -109,7 +91,7 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23
- 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18
@@ -126,6 +108,12 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
+
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-13.md
index 2fd59b5086..47e9148eb9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-13.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025107936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107936.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045017.xml
---
Article L125-13
L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités
-nucléaires définies au premier alinéa de l'article L. 1333-1 du code de la santé
-publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que
-sur l'environnement.
+nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
+à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur
+l'environnement.
Il est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats
du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies
@@ -28,13 +28,10 @@ notamment en cas d'incident ou d'accident.
@@ -42,10 +39,7 @@ notamment en cas d'incident ou d'accident.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-1.md
index 65f4daafee..8e79f9afa1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-1.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025108265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/82/LEGIARTI000025108265.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045010.xml
---
Article L542-13-1
-Tout responsable d'activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article
-L. 1333-1 du code de la santé publique et toute entreprise mentionnée à
-l'article L. 1333-10 de ce même code doit établir, tenir à jour et mettre à la
-disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa
-compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les
-informations nécessaires à l'application et au contrôle du respect des
-dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre
-ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de
-recherches et d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28
-juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets
-radioactifs.
-
+Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du
+code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition
+de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de
+l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations
+nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du
+présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les
+informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et
+d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de
+programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 et L. 594-5 du présent
code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font
l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence
@@ -34,7 +31,40 @@ nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27 CITATION cible
@@ -45,11 +75,14 @@ nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
2006-06-28 CITATION source Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-3.md
index a74582f2b8..4010d86f5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025108613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108613.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045007.xml
---
Article L591-3
L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux
-rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés à l'article L.
-1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
-code.
+rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L.
+1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1
+du présent code.
@@ -22,22 +22,67 @@ code.
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -45,10 +90,13 @@ code.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-4.md
index 7264f8f44e..de40650953 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-4.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025108615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108615.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045005.xml
---
Article L591-4
-Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au premier alinéa de
-l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier
-respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent
-le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures
-de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité
-administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.
+Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
+1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier respecter la règle
+selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures
+de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des
+risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en
+application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.
@@ -24,10 +24,22 @@ administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titr
@@ -35,7 +47,7 @@ administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titr
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-1.md
index e49875c507..e93ae798bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033933337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933337.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035244896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/48/LEGIARTI000035244896.xml
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Article L593-1
@@ -19,8 +19,9 @@ Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du
titre Ier du présent livre.
-Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration
-mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
+Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement
+ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique,
+dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code.
@@ -30,34 +31,49 @@ mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
@@ -175,6 +191,9 @@ mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
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2016-01-29 CITATION cible Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -184,9 +203,6 @@ mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01
@@ -221,7 +237,10 @@ mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11