diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834568
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834568.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834569
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834569.xml
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Article L561-3
@@ -35,10 +35,11 @@ catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances.
est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à
l'article 1004 bis du code général des impôts.
-Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant
-les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
-sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code
-général des impôts.
+Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
+la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. Le
+prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et
+les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux
+articles 991 et suivants du code général des impôts.
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
@@ -55,7 +56,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
@@ -95,7 +96,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-02-27 MODIFICATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31
+ 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31