diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md index 5dbe8c229b0..3c124ddbbd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834568 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834568.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834569 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834569.xml ---

Article L561-3

@@ -35,10 +35,11 @@ catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
-Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant -les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe -sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code -général des impôts.
+Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de +la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. Le +prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et +les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux +articles 991 et suivants du code général des impôts.
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
@@ -55,7 +56,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. @@ -95,7 +96,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 + 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
  • 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31