diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md index 2ddcdc49ded..2009c221f88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000017825332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825332.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000025087570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087570.xml --- <h1>Article R214-72</h1> @@ -30,19 +30,18 @@ d) Le volume stockable ;<br /> e) Le débit maintenu dans la rivière ;<br /> -4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une -notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce -document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les -incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, -l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, -ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction -des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de -l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de -l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a -lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité -du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des -eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10 -à D. 211-11 ;<br /> +4° Une étude d'impact lorsque celle-ci est exigée en vertu des articles R. 122-2 +et R. 122-3 ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et +climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu +aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de +ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. +211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des +travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la +nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, +s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la +compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et +de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les +articles D. 211-10 à D. 211-11 ;<br /> 5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ;<br /> @@ -126,13 +125,7 @@ prévues par l'article 6 de la même loi. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -157,14 +150,14 @@ prévues par l'article 6 de la même loi. 1995-11-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-11 au 2007-03-23</a> </li> <li> - 2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a> + 2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> </li>