diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index 14458ecd520..bc293409281 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006832970 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832970.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832971 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832971.xml --- ###### Article L151-1 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832970.xml Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-" Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités +"Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et @@ -46,8 +46,8 @@ qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dan un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif -douanier ;
+respectivement au a du 4 et des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à +38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication @@ -96,13 +96,13 @@ civile ou de lutte contre l'incendie ;
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
-4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de -lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux -d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux produits -assimilés mentionnés aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première -livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à -destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation -;
+4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations +auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le +linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage +agricole ou aux produits assimilés mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du +présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale +consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la +Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au -répertoire des métiers. " +répertoire des métiers." diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md index f9fb45dac6f..460748d638b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006833870 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833870.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2003-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833871 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833871.xml --- ###### Article L423-14 @@ -15,11 +15,4 @@ Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 -du code général des impôts ;
- -b) Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de validation -a été présentée.
- -2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de -chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a -été présentée. +du code général des impôts.