diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
index 14458ecd520..bc293409281 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006832970
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832970.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832971
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832971.xml
---
###### Article L151-1
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832970.xml
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-" Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
+"Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
@@ -46,8 +46,8 @@ qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dan
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
-respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
-douanier ;
+respectivement au a du 4 et des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à
+38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
@@ -96,13 +96,13 @@ civile ou de lutte contre l'incendie ;
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;
-4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
-lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
-d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux produits
-assimilés mentionnés aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première
-livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à
-destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation
-;
+4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
+auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
+linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage
+agricole ou aux produits assimilés mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I du
+présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale
+consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
-répertoire des métiers. "
+répertoire des métiers."
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md
index f9fb45dac6f..460748d638b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006833870
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833870.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2003-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833871
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833871.xml
---
###### Article L423-14
@@ -15,11 +15,4 @@ Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964
-du code général des impôts ;
-
-b) Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de validation
-a été présentée.
-
-2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de
-chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a
-été présentée.
+du code général des impôts.