diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md index bb0cb9a833b..f3057f147c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006832933 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832933.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006832934 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832934.xml --- ###### Article L125-2 @@ -26,11 +26,10 @@ risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment -relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet -1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la -forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas -sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. -2212-2 du code général des collectivités territoriales.
+relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 +de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en +oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des +collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde