diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md
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@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096097
- [Article R512-41](article_r512-41.md)
- [Article R512-42](article_r512-42.md)
- [Article R512-43](article_r512-43.md)
-- [Article R512-44](article_r512-44.md)
- [Article R512-45](article_r512-45.md)
- [Article R512-46](article_r512-46.md)
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index 2b945797c..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006838721
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838721.xml
----
-
-###### Article R512-44
-
-Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II
-de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation,
-en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et
-équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels
-qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
-
-Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet
-un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de
-la commune d'implantation de l'installation.
-
-Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait
-publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux
-diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de
-la déclaration de début d'exploitation.
-
-Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est
-affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement
-de cette formalité est dressé par le maire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 417c5f27a..40d580afe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176950
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
+- [Article R514-3-1](article_r514-3-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..7de057ae7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023361404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/14/LEGIARTI000023361404.xml
+---
+
+###### Article R514-3-1
+
+Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les
+décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
+214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+
+-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
+leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
+fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
+articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
+ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
+l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
+de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
+d'une période de six mois après cette mise en service ;
+
+-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
+date à laquelle la décision leur a été notifiée.