diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md index a3e500153..33a429135 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096097 - [Article R512-41](article_r512-41.md) - [Article R512-42](article_r512-42.md) - [Article R512-43](article_r512-43.md) -- [Article R512-44](article_r512-44.md) - [Article R512-45](article_r512-45.md) - [Article R512-46](article_r512-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-44.md deleted file mode 100644 index 2b945797c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-44.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838721 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838721.xml ---- - -###### Article R512-44 - -Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II -de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, -en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et -équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels -qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
- -Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet -un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de -la commune d'implantation de l'installation.
- -Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait -publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux -diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de -la déclaration de début d'exploitation.
- -Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est -affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement -de cette formalité est dressé par le maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 417c5f27a..40d580afe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176950 - [Article R514-1](article_r514-1.md) - [Article R514-2](article_r514-2.md) - [Article R514-3](article_r514-3.md) +- [Article R514-3-1](article_r514-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..7de057ae7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/14/LEGIARTI000023361404.xml +--- + +###### Article R514-3-1 + +Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les +décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. +214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ +-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou +leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le +fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux +articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication +ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de +l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage +de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration +d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ +-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la +date à laquelle la décision leur a été notifiée.