diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md index 5973a49412..1a034b357a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022496082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496082.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025076017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076017.xml --- <h1>Article L515-19</h1> @@ -14,12 +14,55 @@ collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 et de l'article L. 515-16-1. A cet effet, -ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives. Avant la -conclusion de cette convention, le droit de délaissement mentionné au II du même -article ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du -III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité -des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la -procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III.<br /> +ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives.<br /> + +Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes +articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est inférieur ou égal à trente millions +d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas +signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant +être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les +contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :<br /> + +a) L'Etat contribue à hauteur d'un tiers ;<br /> + +b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la +contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au +prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des +exploitants des installations à l'origine du risque ;<br /> + +c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur +d'un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque +plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.<br /> + +Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes +articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est supérieur à trente millions d'euros et que +la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un +délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé +de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de +chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :<br /> + +a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la +contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au +prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des +exploitants des installations à l'origine du risque. La contribution due par +chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à +15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de +son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;<br /> + +b) L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une +fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a ;<br /> + +c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même +hauteur que la contribution de l'Etat prévue au b, selon une répartition que le +préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre +couvert par le plan.<br /> + +Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition +par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II de +l'article L. 515-16 ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au +premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique +que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession +immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III.<br /> II.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque, @@ -28,7 +71,7 @@ risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16.<br /> -III. - Une convention définit, le cas échéant, un programme de relogement des +III.-Une convention définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-16 ou faisant l'objet de mesures prévues à l'article L. 515-16-1.<br /> @@ -38,7 +81,7 @@ les bailleurs des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent, notamment les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.<br /> -IV. - Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I fixe +IV.-Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I fixe leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. @@ -50,85 +93,13 @@ mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2020-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 216 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -142,22 +113,19 @@ mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. 2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> </li> <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> + 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> </li> <li> - 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 216 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> @@ -171,9 +139,6 @@ mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> </li>