From d20c0502882e9b9aa904a543fa144e35d7116822 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 50 +++++++------------ 1 file changed, 17 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 42272ddf49..47a47736f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006832920 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832920.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033140333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/03/LEGIARTI000033140333.xml ---

Article L124-1

@@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832920.xml Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les -conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 -juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre -l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, -social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre. +conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des +relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du +présent chapitre.
@@ -26,21 +24,13 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -53,30 +43,18 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  • 1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21
  • -
  • - 1978-07-17 CITATION source LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal -
  • 1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01
  • -
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement -
  • 2003-01-10 CITATION cible Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-11
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • 2004-08-30 CITATION cible Décret n°2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé Institut français de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-11-30
  • 2005-05-16 CITATION cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23
  • -
  • - 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-02-22
  • @@ -86,6 +64,9 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  • 2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR
  • +
  • + 2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -146,5 +127,8 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 +