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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006832920
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832920.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033140333
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Article L124-1
@@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832920.xml
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à
l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques
mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les
-conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17
-juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
-l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
-social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des
+relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du
+présent chapitre.
@@ -26,21 +24,13 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,30 +43,18 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21
-
- 1978-07-17 CITATION source LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
-
1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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2003-01-10 CITATION cible Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-11
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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2004-08-30 CITATION cible Décret n°2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé Institut français de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-11-30
2005-05-16 CITATION cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23
-
- 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-02-22
@@ -86,6 +64,9 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR
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+ 2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
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2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -146,5 +127,8 @@ social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
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