From d1d65377e51403efeb73d98a230bcc39f17bec61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2095-101=20du=202=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201995=20relative=20au=20renforcement=20de=20la=20protection?= =?UTF-8?q?=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551804 NOR: ENVX9400049L Ancien identifiant: 1LX995101 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md | 16 +++++----- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md | 19 +++++------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l561-2.md | 31 +++++++------------ 3 files changed, 28 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md index 6a55e42607..4ec4138593 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494192.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029738192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/81/LEGIARTI000029738192.xml ---

Article L121-1

@@ -26,8 +26,8 @@ public après le débat.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du -titre II du livre Ier du présent code ou du chapitre Ier du titre Ier du code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+titre II du livre Ier du présent code ou du livre Ier du code de l'expropriation +pour cause d'utilité publique.
En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets @@ -52,7 +52,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. @@ -66,7 +66,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md index 6967b27977..8c07f11b68 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022479776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479776.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000029738261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738261.xml ---

    Article L561-1

    @@ -24,7 +24,7 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
    -La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de +La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
    @@ -44,10 +44,7 @@ subis. @@ -70,7 +67,7 @@ subis. 2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 222 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -109,7 +106,7 @@ subis. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-2.md index 7699e137c5..f0a003da4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834566 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834566.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029738423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738423.xml ---

    Article L561-2

    -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but @@ -30,19 +29,10 @@ l'enquête publique préalable à l'expropriation. @@ -72,11 +62,14 @@ l'enquête publique préalable à l'expropriation.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01