diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022494189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494189.xml
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000026849158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849158.xml
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Article L121-3
@@ -57,7 +57,10 @@ Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et
-sont rémunérés.
+sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de
+président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont
+des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et
+militaires de retraite.
Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
@@ -69,7 +72,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
@@ -83,7 +86,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR