From d15d7f523260d08091e26848837a92d5d2dbb91c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Mar 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-258=20du=2020=20mars=2019?= =?UTF-8?q?92=20portant=20modification=20du=20code=20de=20la=20route=20et?= =?UTF-8?q?=20application=20de=20la=20loi=20no=2091-2=20du=203=20janvier?= =?UTF-8?q?=201991=20relative=20=C3=A0=20la=20circulation=20des=20v=C3=A9h?= =?UTF-8?q?icules=20terrestres=20dans=20les=20espaces=20naturels=20et=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20modification=20du=20code=20des=20communes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992. LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT. LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES. IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE. IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS. AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE. APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000357369 NOR: ENVQ9200017D Ancien identifiant: 1DX992258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/73/JORFTEXT000000357369.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md | 56 +++--------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md | 55 +++++------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md | 41 ++++----- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md | 53 ++++++----- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md | 89 ++++--------------- 5 files changed, 100 insertions(+), 194 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md index 10a11e55b17..53a691a4fd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837685 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837685.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000023719478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719478.xml ---

Article R362-1

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, -pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et -L. 362-3 concernant :
- -1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies -classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des -communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation -publique des véhicules à moteur ;
- -2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés -conçus pour la progression sur neige. +Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont +délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du +code du sport.
@@ -30,31 +21,13 @@ conçus pour la progression sur neige. @@ -64,9 +37,6 @@ conçus pour la progression sur neige.
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -82,10 +52,10 @@ conçus pour la progression sur neige. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md index 317799441c0..f27c3d33f37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837686 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837686.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2016-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000023719517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719517.xml ---

    Article R362-2

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, -pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des -articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. +pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et +L. 362-3 concernant :
    + +1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies +classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des +communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation +publique des véhicules à moteur ;
    + +2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés +conçus pour la progression sur neige.
    @@ -22,31 +29,16 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial @@ -56,9 +48,6 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -74,13 +63,13 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md index 32d463bf0f4..d329c2ec126 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837687 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837687.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719506.xml ---

    Article R362-3

    -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de -réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne -respectant pas les dispositions de l'article L. 362-4 du présent code et des +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, +pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. @@ -23,25 +21,25 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial @@ -51,9 +49,6 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -69,17 +64,11 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 -
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md index 83ab81d5e3e..91d424c7dcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837688 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837688.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719467.xml ---

    Article R362-4

    -Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de -l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont -applicables. +Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne +respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent +code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités +territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
    @@ -22,19 +23,34 @@ applicables. @@ -44,9 +60,6 @@ applicables.
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -62,13 +75,13 @@ applicables. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md index 0da36add60f..f0b511031ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837689 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837689.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719490.xml ---

    Article R362-5

    -Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 -à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules -circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du -présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. -2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités -prévues par les dispositions du code de la route. +Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de +l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont +applicables.
    @@ -25,55 +21,22 @@ prévues par les dispositions du code de la route. @@ -83,9 +46,6 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -101,16 +61,13 @@ prévues par les dispositions du code de la route. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 @@ -118,17 +75,5 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01 -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 -