diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md
index 10a11e55b17..53a691a4fd6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md
@@ -1,26 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837685
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837685.xml
+Date de début: 2011-03-17
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000023719478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719478.xml
---
Article R362-1
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
-pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et
-L. 362-3 concernant :
-
-1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies
-classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des
-communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
-publique des véhicules à moteur ;
-
-2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
-conçus pour la progression sur neige.
+Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont
+délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du
+code du sport.
@@ -30,31 +21,13 @@ conçus pour la progression sur neige.
-
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+ Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2016-10-23 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-22 au 2007-03-23 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -64,9 +37,6 @@ conçus pour la progression sur neige.
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
- Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -82,10 +52,10 @@ conçus pour la progression sur neige.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md
index 317799441c0..f27c3d33f37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837686
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837686.xml
+Date de début: 2011-03-17
+Date de fin: 2016-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000023719517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719517.xml
---
Article R362-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
-pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des
-articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
+pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et
+L. 362-3 concernant :
+
+1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies
+classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des
+communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
+publique des véhicules à moteur ;
+
+2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
+conçus pour la progression sur neige.
@@ -22,31 +29,16 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CONCORDE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14 CONCORDE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CONCORDE cible
-
- -
- Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-22 au 2007-03-23 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -56,9 +48,6 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
- Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -74,13 +63,13 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md
index 32d463bf0f4..d329c2ec126 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837687
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837687.xml
+Date de début: 2011-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023719506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719506.xml
---
Article R362-3
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
-réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne
-respectant pas les dispositions de l'article L. 362-4 du présent code et des
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
+pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des
articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
@@ -23,25 +21,25 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CONCORDE cible
+ Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE source
-
- Code de l'environnement - article L362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2016-10-23 CONCORDE source
-
- Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-22 au 2007-03-23 CONCORDE source
+ Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CONCORDE source
-
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -51,9 +49,6 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
- Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -69,17 +64,11 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md
index 83ab81d5e3e..91d424c7dcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837688
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837688.xml
+Date de début: 2011-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023719467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719467.xml
---
Article R362-4
-Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de
-l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont
-applicables.
+Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne
+respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent
+code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités
+territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
@@ -22,19 +23,34 @@ applicables.
-
- Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CONCORDE cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-23 CONCORDE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE cible
+ Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -44,9 +60,6 @@ applicables.
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
- Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -62,13 +75,13 @@ applicables.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md
index 0da36add60f..f0b511031ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006837689
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837689.xml
+Date de début: 2011-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023719490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719490.xml
---
Article R362-5
-Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6
-à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules
-circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du
-présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L.
-2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités
-prévues par les dispositions du code de la route.
+Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de
+l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont
+applicables.
@@ -25,55 +21,22 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CONCORDE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CONCORDE source
-
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+ Code pénal - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CONCORDE cible
-
- -
- Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-22 au 2007-03-23 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Code pénal - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
@@ -83,9 +46,6 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
-
- Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -101,16 +61,13 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17
@@ -118,17 +75,5 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
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