diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md index 10a11e55b17..53a691a4fd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837685 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837685.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000023719478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719478.xml ---

Article R362-1

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, -pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et -L. 362-3 concernant :
- -1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies -classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des -communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation -publique des véhicules à moteur ;
- -2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés -conçus pour la progression sur neige. +Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont +délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du +code du sport.
@@ -30,31 +21,13 @@ conçus pour la progression sur neige. @@ -64,9 +37,6 @@ conçus pour la progression sur neige.
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -82,10 +52,10 @@ conçus pour la progression sur neige. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md index 317799441c0..f27c3d33f37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837686 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837686.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2016-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000023719517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719517.xml ---

    Article R362-2

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, -pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des -articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. +pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et +L. 362-3 concernant :
    + +1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies +classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des +communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation +publique des véhicules à moteur ;
    + +2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés +conçus pour la progression sur neige.
    @@ -22,31 +29,16 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial @@ -56,9 +48,6 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -74,13 +63,13 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md index 32d463bf0f4..d329c2ec126 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-3.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837687 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837687.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719506.xml ---

    Article R362-3

    -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de -réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne -respectant pas les dispositions de l'article L. 362-4 du présent code et des +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, +pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. @@ -23,25 +21,25 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial @@ -51,9 +49,6 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -69,17 +64,11 @@ articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territorial 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 -
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md index 83ab81d5e3e..91d424c7dcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837688 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837688.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719467.xml ---

    Article R362-4

    -Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de -l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont -applicables. +Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne +respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent +code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités +territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
    @@ -22,19 +23,34 @@ applicables. @@ -44,9 +60,6 @@ applicables.
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -62,13 +75,13 @@ applicables. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md index 0da36add60f..f0b511031ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-5.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006837689 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X362R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837689.xml +Date de début: 2011-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023719490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/94/LEGIARTI000023719490.xml ---

    Article R362-5

    -Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 -à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules -circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du -présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. -2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités -prévues par les dispositions du code de la route. +Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de +l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont +applicables.
    @@ -25,55 +21,22 @@ prévues par les dispositions du code de la route. @@ -83,9 +46,6 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
  • Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -101,16 +61,13 @@ prévues par les dispositions du code de la route. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2011-03-15 TRANSFERE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 @@ -118,17 +75,5 @@ prévues par les dispositions du code de la route.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 -