diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index a5eb9e1f69..d14220bd47 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035415 - [Article L411-2](article_l411-2.md) - [Article L411-3](article_l411-3.md) - [Article L411-4](article_l411-4.md) -- [Article L411-5](article_l411-5.md) - [Article L411-6](article_l411-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md deleted file mode 100644 index 7f21f6463d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022495736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495736.xml ---- - -###### Article L411-5 - -I.-L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire -national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine -naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, -géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
- -L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent -être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs -compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la -connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux, -ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à -l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article -L. 371-3.
- -Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités -territoriales concernées sont informés de ces élaborations.
- -Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum -national d'histoire naturelle.
- -Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la -commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent -toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette -élaboration.
- -II.-Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la -propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à -l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces -dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la -végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires -d'inventaires.
- -III.-Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du -patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu -personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, -les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il -couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les -milieux terrestres, fluviaux et marins.
- -Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président -du conseil régional.
- -Il élit en son sein un président.
- -Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil -régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du -patrimoine naturel.
- -Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention -et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index ee04cf5d7d..66c5b37125 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035457 ###### Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - [Article L411-7](article_l411-7.md) +- [Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..da0d874e81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033031228 +--- + +###### Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes + +- [Article L411-5](article_l411-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b2249120df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000033033554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033554.xml +--- + +###### Article L411-5 + +I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, +par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux +naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages +:
+ +1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire +d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint +du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de +l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des +pêches maritimes ;
+ +2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire +d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du +ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de +l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des +pêches maritimes.
+ +II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles +espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs +d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.