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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047276132
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2030-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044473834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/38/LEGIARTI000044473834.xml
+---
+
+###### Article D543-45-2
+
+I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
+matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.
+
+II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
+plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en
+masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé
+comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille
+rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.
+
+Le précédent alinéa n'est pas applicable :
+
+-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
+
+-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des
+fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n°
+609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous
+forme liquide ;
+
+-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les
+couvercles sont en plastique.
+
+Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les
+catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le
+respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré
+l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui
+communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux
+d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.
+
+Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats
+de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois
+à compter du constat.
+
+III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux
+bouteilles de lait non réfrigérées.
+
+Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au
+regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents
+types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité
+européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de
+plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à
+l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27
+octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
+avec des denrées alimentaires.