diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000042912054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912054.xml
+Date de début: 2021-11-27
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000044374945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374945.xml
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Article L561-3
@@ -56,12 +56,12 @@ type de plan.
Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au
risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les
bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des
-services départementaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent
-la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à
-disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que
-pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements
-scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de
-la construction et de l'habitation.
+services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et dont ces
+services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent
+sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs
+groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de
+crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré
+mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des
cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce
@@ -107,34 +107,43 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
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- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 MODIFIE source
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27 CITATION cible
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01 CITATION cible
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
+ Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-01-01 CITATION cible
@@ -201,12 +210,6 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31
-
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- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
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2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR
@@ -216,6 +219,9 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13
@@ -268,7 +274,7 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28