From cee8252fc9b3b78df9bb069ec52f5f250507c314 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B079-1150=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201979=20UHA.=20PUBLICITE,=20ENSEIGNES=20ET=20PREENSEIGNES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705047 Ancien identifiant: 1LX9791150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml --- .../sous-section_1/article_l581-27.md | 14 +++--- .../sous-section_1/article_l581-28.md | 18 +++---- .../sous-section_1/article_l581-30.md | 49 ++++++++++++------- .../sous-section_2/article_l581-43.md | 20 +++++--- 4 files changed, 59 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md index 41db0f972ce..4a9f01ca6af 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475432.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411374.xml ---

Article L581-27

@@ -13,7 +13,7 @@ Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend -un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en +un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
@@ -31,7 +31,7 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis @@ -45,7 +45,7 @@ compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalis 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md index 731a123f143..f54f241d7a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475437.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411367.xml ---

    Article L581-28

    @@ -13,9 +13,9 @@ Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaît que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un -délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue -de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte -dans les conditions prévues par l'article L. 581-30. +délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de +ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans +les conditions prévues par l'article L. 581-30.
    @@ -25,7 +25,7 @@ dans les conditions prévues par l'article L. 581-30. @@ -39,7 +39,7 @@ dans les conditions prévues par l'article L. 581-30. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md index 7ec3fc8fbd7..118f80b732a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022475660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475660.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411361.xml ---

    Article L581-30

    -A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au -jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est -redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou -préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de -l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.
    +A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour +de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable +d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne +maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du +coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf @@ -43,10 +42,28 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. @@ -60,13 +77,7 @@ qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md index d1de2aaea9a..1d02479bcab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025560269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560269.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041410691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410691.xml ---

    Article L581-43

    @@ -34,7 +34,13 @@ un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.
    Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, -qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. +qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
    + +A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du +présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en +application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées +au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, +sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.
    @@ -44,7 +50,7 @@ qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. @@ -58,7 +64,7 @@ qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. 1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14