From ceb71dac0afa695f595505a70eb1cefbb565faf5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 18 Mar 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-232=20du=2015=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202024=20portant=20modifications=20du=20dossier=20de=20deman?= =?UTF-8?q?de=20d'autorisation=20environnementale=20des=20travaux=20minier?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049286636 NOR: TREP2404083D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/28/66/JORFTEXT000049286636.xml --- .../sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md | 171 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 156 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md index aaccc272bd..97d0a77259 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000046972927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/29/LEGIARTI000046972927.xml +Date de début: 2024-03-18 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000049289349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/93/LEGIARTI000049289349.xml ---

Article D181-15-3 bis

@@ -60,7 +60,7 @@ et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D 181-15-2 ;
10° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 -juin 2006 :
+juin 2006:
a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;
@@ -178,11 +178,17 @@ i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;
15° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 -juin 2006, le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation -envisagées, tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les -mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du -sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, -notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;
+juin 2006 :
+ +a) Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées, +tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les mesures mises +en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par +les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, +susceptibles d'être activés par les travaux ;
+ +b) Le cas échéant, la liste et la localisation des forages exploités sous le +régime de la géothermie de minime importance destinés à un nouvel usage au titre +desdits travaux ;
16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :
@@ -210,7 +216,142 @@ des travaux sur l'environnement. @@ -224,10 +365,7 @@ des travaux sur l'environnement. 2006-07-06 CITATION source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07
  • - 2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 -
  • -
  • - 2023-01-11 CREE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01
  • 2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR @@ -235,6 +373,9 @@ des travaux sur l'environnement.
  • 2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11