diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3_bis.md
index aaccc272bd..97d0a77259 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000046972927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/29/LEGIARTI000046972927.xml
+Date de début: 2024-03-18
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000049289349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/93/LEGIARTI000049289349.xml
---
Article D181-15-3 bis
@@ -60,7 +60,7 @@ et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D
181-15-2 ;
10° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
-juin 2006 :
+juin 2006:
a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;
@@ -178,11 +178,17 @@ i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des
dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;
15° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
-juin 2006, le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation
-envisagées, tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les
-mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du
-sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels,
-notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;
+juin 2006 :
+
+a) Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées,
+tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les mesures mises
+en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par
+les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques,
+susceptibles d'être activés par les travaux ;
+
+b) Le cas échéant, la liste et la localisation des forages exploités sous le
+régime de la géothermie de minime importance destinés à un nouvel usage au titre
+desdits travaux ;
16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :
@@ -210,7 +216,142 @@ des travaux sur l'environnement.
-
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article R4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L164-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L164-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2015-01-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2016-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01 CITATION cible
@@ -224,10 +365,7 @@ des travaux sur l'environnement.
2006-07-06 CITATION source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07
- 2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
-
-
- 2023-01-11 CREE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01
2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR
@@ -235,6 +373,9 @@ des travaux sur l'environnement.
2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2024-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11