diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-11.md
index e6dd9e827a6..d088f8ed4d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-11.md
@@ -1,20 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2021-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000037522607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/26/LEGIARTI000037522607.xml
+Date de début: 2021-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043331006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/10/LEGIARTI000043331006.xml
---
###### Article D541-12-11
-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de
-statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée
-à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée
-déterminée.
+Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
-Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de
+a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de
+valorisation ;
+
+b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
+
+c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de
+valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables
+aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants
+;
+
+d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D.
+541-12-14 ;
+
+e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D.
+541-12-13.
+
+Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant
+accrédité.
+
+Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à
+l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la
+pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des
+articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour
+une durée déterminée.
+
+Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de
sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les
dispositions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-12.md
index 72588205c09..0e8e136b2bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-12.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2021-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000037522613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/26/LEGIARTI000037522613.xml
+Date de début: 2021-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043331000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/10/LEGIARTI000043331000.xml
---
###### Article D541-12-12
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de
-sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité
-mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
+sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-13.md
index 9f0623aca1d..7dd90efc9ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-13.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000031840624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840624.xml
+Date de début: 2021-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043330991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/09/LEGIARTI000043330991.xml
---
###### Article D541-12-13
-L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui
-met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot
-de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de
-conformité.
+Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du
+statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé
+d'être des déchets, une attestation de conformité.
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il
transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de
substances ou objets a été remis.
-Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans.
-Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.
+Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans
+et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut
+de déchet. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des
+agents mentionnés à l'article L. 541-44.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-14.md
index bd260148043..03598cf7061 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-14.md
@@ -1,14 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000031840613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840613.xml
+Date de début: 2021-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043330981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/09/LEGIARTI000043330981.xml
---
###### Article D541-12-14
-L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui
-met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de
-gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de
+sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité
+permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet,
+notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas
+échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de
+l'environnement.
+
+II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères
+de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de
+déchet.
+
+L'arrêté précise les éléments suivants :
+
+- la fréquence du contrôle ;
+
+- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du
+contrôle ;
+
+- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation
+d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
+
+L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de
+flux de déchet.
+
+Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui
+réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-7.md
index edae9c9cd7e..e92b355bbcc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-7.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000031840660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840660.xml
+Date de début: 2021-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043331012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/10/LEGIARTI000043331012.xml
---
###### Article D541-12-7
-L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1, ou le
-mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des
-critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut
-de déchets.
+Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut
+demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets
+qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs
-exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les
-représentant tous.
+producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire
+unique les représentant tous.