Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030002828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/28/LEGIARTI000030002828.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/39/LEGIARTI000043463944.xml
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<h1>Article R561-2</h1>
I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres
chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité
civile et de l'économie.<br />
I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.<br />
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une
@ -38,7 +36,10 @@ coûteux que les indemnités d'expropriation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +58,7 @@ coûteux que les indemnités d'expropriation.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029971041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839476
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839476.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/39/LEGIARTI000043463937.xml
---
<h1>Article R561-4</h1>
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.<br />
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre
chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou
au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire
mentionné à l'article R. 561-6.
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie
de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au
groupement de communes expropriants.
<details>
@ -25,7 +21,10 @@ mentionné à l'article R. 561-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,10 @@ mentionné à l'article R. 561-6.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01</a>
2021-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652699.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/39/LEGIARTI000043463989.xml
---
<h1>Article R561-11</h1>
@ -15,24 +15,13 @@ exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4, il en informe
l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de
trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le
préfet indique, après avis du Conseil d'orientation pour la prévention des
risques naturels majeurs, le montant des sommes dues par la personne morale de
droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou
l'autorisation administrative.<br />
préfet indique le montant des sommes dues par la personne morale de droit public
au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation
administrative.<br />
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la
caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité
territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense
obligatoire.<br />
Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques naturels
majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4
lui paraîtraient applicables.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une
collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le
huitième alinéa du I de l'article L. 561-3.
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée. Lorsqu'il
s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le
caractère d'une dépense obligatoire.
<details>
@ -42,7 +31,13 @@ huitième alinéa du I de l'article L. 561-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +56,10 @@ huitième alinéa du I de l'article L. 561-3.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
2021-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>