From cd9c53c23fea67e71d78f00528cec2cf4f8a8c41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2019=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20=C3=A9tude?= =?UTF-8?q?s=20d'impact=20des=20projets=20de=20travaux,=20d'ouvrages=20ou?= =?UTF-8?q?=20d'am=C3=A9nagements?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025054134 NOR: DEVD1116968D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md | 109 +++--------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 93 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md index 3346693fc7..1f23dd6f5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2011-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837576 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837576.xml +Date de début: 2011-12-31 +Date de fin: 2012-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000026309920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml ---

Article R333-14

-I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la +I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
-II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la +II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
-III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et -des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de +III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des +plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code.
-Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma -de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L. -122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
+Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision +d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande +d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de +l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou +aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont +envisagés sur le territoire du parc.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
@@ -44,93 +46,17 @@ les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
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