diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837576
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837576.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2012-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000026309920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml
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Article R333-14
-I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
+I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
-II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
+II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du
parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention
passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
-III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
-des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
+III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
+plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du
livre 1er de ce code.
-Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma
-de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
-122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
+Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
+d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
+d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
+l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
+aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
+envisagés sur le territoire du parc.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
@@ -44,93 +46,17 @@ les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-04-15 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-12-18 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-01-03 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-15 CITATION cible
-
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CITATION cible
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- Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2007-05-02 MODIFICATION source Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-12-29 MODIFICATION source Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1983-01-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-04-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04
@@ -138,8 +64,5 @@ les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
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