diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md index 994a392a8..af5fb8709 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839107 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839107.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000023586031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586031.xml --- ###### Article R541-34 -I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :
+I.-Dans chaque région une commission consultative est composée :
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;
@@ -29,7 +28,7 @@ représentants désignés par le préfet de région ;
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
-6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la +6° De représentants de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
@@ -38,12 +37,12 @@ production et de l'élimination des déchets ;
8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
-II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux -de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son +II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de +ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
-III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son +III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
-IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental -prévu à l'article L. 122-6. +IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu +à l'article L. 122-6.