From cd32027afe630893e5909916e21f95314c218f81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md | 55 ++++++++++--------- 1 file changed, 30 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md index 14bd248a0..3e815fa27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023050284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/02/LEGIARTI000023050284.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026849113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849113.xml --- ###### Article L211-3 @@ -47,31 +47,36 @@ la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gér et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent article ;
-5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan -d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux -aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire -d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des -captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement -actuel ou futur, les bassins versants connaissant d'importantes marées vertes -sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de -gestion des eaux, et sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des -objectifs de bon état, tels que prévus par l'article L. 212-1, des eaux côtières -et de transition, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement -européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une -politique communautaire dans le domaine de l'eau, qu'ils alimentent, ainsi que -des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à -compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon -potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions -prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;
+5° Délimiter, afin d'y établir un programme d'actions dans les conditions +prévues au 4° du présent article :
+ +a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et +qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance +particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après +qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de +la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L. 212-5-1 +;
+ +b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de +gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes +de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à +l'article L. 212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils +alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement +européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une +politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
+ +c) Des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature +à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de +bon potentiel prévus par l'article L. 212-1 ;
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des -eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet -organisme.L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans -son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux -dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise -en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
+eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme. +L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son +périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses +liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre +de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de