From cc9743a03bc07747d0331ba70b593385d8fa2985 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Jan 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md | 3 +- .../titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md | 202 ------------------ .../titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md | 97 --------- .../titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md | 22 ++ .../chapitre_v/section_1/article_l125-3.md | 123 +++++++++++ .../chapitre_v/section_1/article_l125-4.md | 66 ++++++ .../sous-section_1/article_l332-3.md | 64 +++--- .../sous-section_1/article_l332-4.md | 23 +- .../sous-section_1/article_l332-7.md | 28 +-- .../sous-section_1/article_l332-8.md | 54 ++--- .../sous-section_2/article_l332-9.md | 23 +- .../sous-section_2/article_l332-17.md | 72 ++----- .../sous-section_2/article_l332-25.md | 61 ++---- 13 files changed, 345 insertions(+), 493 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 996d42360d..baedc0b4c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,10 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213 - [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-2](article_l125-2.md) - [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md) -- [Article L125-3](article_l125-3.md) -- [Article L125-4](article_l125-4.md) - [Article L125-5](article_l125-5.md) - [Article L125-6](article_l125-6.md) - [Article L125-7](article_l125-7.md) - [Article L125-8](article_l125-8.md) - [Article L125-9](article_l125-9.md) +- [Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires](section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md deleted file mode 100644 index 104452b062..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md +++ /dev/null @@ -1,202 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006832935 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832935.xml ---- - -

Article L125-3

- -Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination -volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V -peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la -confidentialité des informations protégées par la loi.
- -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité -administrative assure l'information du public sur les effets que la -dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. -Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce -titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en -charge de tout ou partie des frais correspondants. - - -
- Références - -

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Article L125-4

- -Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et -l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le -garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa -diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du -chapitre Ier du titre II du livre II. - - -
- Références - -

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Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires

+ +- [Article L125-3](article_l125-3.md) +- [Article L125-4](article_l125-4.md) + +
+ Références + +

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Article L125-3

+ +Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination +volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V +peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la +confidentialité des informations protégées par la loi.
+ +Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de +l'article L. 535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou +de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que +les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été +formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à +l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en +application des obligations en matière de surveillance sont également rendus +publics.
+ +Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible +par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour +délivrer les autorisations. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-4.md new file mode 100644 index 0000000000..33d66df039 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025118444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118444.xml +--- + +

Article L125-4

+ +Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et +l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le +garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa +diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du +chapitre Ier du titre II du livre II. + + +
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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md index 2ff5a5ba44..d480c13dfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md @@ -1,37 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833588 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833588.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025110967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110967.xml ---

Article L332-3

-I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un -régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve -toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la -flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment -la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, -industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou -privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, -la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des -animaux domestiques et le survol de la réserve.
+I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime +particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute +action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, +au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite +réserve.
-II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve -naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime -particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales -et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations -diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des -véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque -nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de -nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des -végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve -de ces animaux ou végétaux.
+Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les +activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, +sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, +l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des +véhicules et des animaux.
-III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités +Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que +le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les +seules réserves naturelles nationales.
+ +II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1. @@ -43,7 +37,13 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1. @@ -62,10 +62,10 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md index 8fb5c91900..7891d444f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833601 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025110987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml ---

Article L332-9

@@ -18,7 +17,11 @@ de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décisi de classement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment -la consultation préalable des organismes compétents. +la consultation préalable des organismes compétents.
+ +Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des +personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans +préjudice de leur régularisation ultérieure.
@@ -28,7 +31,7 @@ la consultation préalable des organismes compétents. @@ -64,9 +67,6 @@ la consultation préalable des organismes compétents.
  • 2001-10-08 CITATION cible Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16
  • -
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2002-02-27 CITATION cible Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06
  • @@ -160,6 +160,9 @@ la consultation préalable des organismes compétents.
  • 2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16
  • +
  • + 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md index 61c2a6c2d2..c01fc69ca9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833617 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833617.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025110994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110994.xml ---

    Article L332-17

    A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le -caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions -concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3. +caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. +Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. +332-3.
    @@ -23,55 +23,16 @@ concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3. @@ -89,12 +50,18 @@ concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md index 2977f8e2f2..b72a71b6aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833632 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833632.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025110999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110999.xml ---

    Article L332-25

    -Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les -infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. -332-12, L. 332-17 et L. 332-18. +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
    + +1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée +par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ;
    + +2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en +réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;
    + +3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les +territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article +L. 332-9 ;
    + +4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection +prévues à l'article L. 332-17.
    @@ -22,22 +32,7 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. @@ -58,21 +53,15 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 + 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • @@ -83,10 +72,10 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 @@ -106,11 +95,5 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
  • CONCORDANCE source Code rural L242-20
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 -