diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 996d42360d..baedc0b4c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,10 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213 - [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-2](article_l125-2.md) - [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md) -- [Article L125-3](article_l125-3.md) -- [Article L125-4](article_l125-4.md) - [Article L125-5](article_l125-5.md) - [Article L125-6](article_l125-6.md) - [Article L125-7](article_l125-7.md) - [Article L125-8](article_l125-8.md) - [Article L125-9](article_l125-9.md) +- [Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires](section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md deleted file mode 100644 index 104452b062..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md +++ /dev/null @@ -1,202 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006832935 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832935.xml ---- - -

Article L125-3

- -Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination -volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V -peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la -confidentialité des informations protégées par la loi.
- -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité -administrative assure l'information du public sur les effets que la -dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. -Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce -titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en -charge de tout ou partie des frais correspondants. - - -
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Article L125-4

- -Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et -l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le -garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa -diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du -chapitre Ier du titre II du livre II. - - -
- Références - -

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Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires

+ +- [Article L125-3](article_l125-3.md) +- [Article L125-4](article_l125-4.md) + +
+ Références + +

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Article L125-3

+ +Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination +volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V +peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la +confidentialité des informations protégées par la loi.
+ +Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de +l'article L. 535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou +de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que +les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été +formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à +l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en +application des obligations en matière de surveillance sont également rendus +publics.
+ +Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible +par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour +délivrer les autorisations. + + +
+ Références + +

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Article L125-4

+ +Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et +l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le +garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa +diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du +chapitre Ier du titre II du livre II. + + +
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Article L332-3

-I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un -régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve -toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la -flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment -la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, -industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou -privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, -la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des -animaux domestiques et le survol de la réserve.
+I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime +particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute +action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, +au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite +réserve.
-II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve -naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime -particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales -et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations -diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des -véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque -nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de -nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des -végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve -de ces animaux ou végétaux.
+Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les +activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, +sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, +l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des +véhicules et des animaux.
-III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités +Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que +le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les +seules réserves naturelles nationales.
+ +II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1. @@ -43,7 +37,13 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1. @@ -62,10 +62,10 @@ intérêts définis à l'article L. 332-1.

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md index 8fb5c91900..7891d444f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833601 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025110987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml ---

Article L332-9

@@ -18,7 +17,11 @@ de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décisi de classement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment -la consultation préalable des organismes compétents. +la consultation préalable des organismes compétents.
+ +Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des +personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans +préjudice de leur régularisation ultérieure.
@@ -28,7 +31,7 @@ la consultation préalable des organismes compétents. @@ -64,9 +67,6 @@ la consultation préalable des organismes compétents.
  • 2001-10-08 CITATION cible Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-16
  • -
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2002-02-27 CITATION cible Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-06
  • @@ -160,6 +160,9 @@ la consultation préalable des organismes compétents.
  • 2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16
  • +
  • + 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md index 61c2a6c2d2..c01fc69ca9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833617 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833617.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025110994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110994.xml ---

    Article L332-17

    A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le -caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions -concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3. +caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. +Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. +332-3.
    @@ -23,55 +23,16 @@ concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3. @@ -89,12 +50,18 @@ concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md index 2977f8e2f2..b72a71b6aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006833632 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833632.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025110999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110999.xml ---

    Article L332-25

    -Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les -infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. -332-12, L. 332-17 et L. 332-18. +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
    + +1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée +par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ;
    + +2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en +réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;
    + +3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les +territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article +L. 332-9 ;
    + +4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection +prévues à l'article L. 332-17.
    @@ -22,22 +32,7 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. @@ -58,21 +53,15 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 + 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • @@ -83,10 +72,10 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 @@ -106,11 +95,5 @@ infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
  • CONCORDANCE source Code rural L242-20
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03 -