diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-10.md index e080a1140d..9c6549de27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039499668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/96/LEGIARTI000039499668.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048909791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909791.xml ---

Article R221-10

@@ -41,8 +41,8 @@ délibération de l'organe délibérant. Dans ce cas, celle-ci doit intervenir d les quinze jours suivant cette demande ;
4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant, -choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ; -ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous +choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce +; ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme. @@ -53,19 +53,7 @@ réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme. @@ -80,9 +68,6 @@ réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.

Références faites par l'article