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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159339
##### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable
-- [Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement](section_1)
+- [Section 1 : Conseil national de la transition écologique](section_1)
- [Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGISCTA000022095793
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGISCTA000027851708
---
-###### Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
+###### Section 1 : Conseil national de la transition écologique
- [Article D134-1](article_d134-1.md)
- [Article D134-2](article_d134-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-1.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095791.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027851705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/17/LEGIARTI000027851705.xml
---
###### Article D134-1
-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement,
-placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la
-mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.
+Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil
+national de la transition écologique :
-Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du
-développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à
-l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du
-développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.
+1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des
+objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du
+développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de
+l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2
+ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles
+du Conseil national de l'industrie ;
-Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent
-saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable,
-notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une
-incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme
-ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de
-développement durable.
+2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies
+nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des
+rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont
+joints lors de leur transmission au Parlement ;
-Ses avis sont rendus publics.
+3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur
+l'environnement et le développement durable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md
@@ -1,20 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095789.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027851702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/17/LEGIARTI000027851702.xml
---
###### Article D134-2
-Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du
-développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont
-présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de
-l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres
-du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.
+I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante
+membres répartis comme suit :
-Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de
-développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement
-sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
+1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
+représentant ;
+
+2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
+
+3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales
+comprenant huit membres ainsi répartis :
+
+a) Deux représentants des communes ;
+
+b) Deux représentants des communautés de communes ;
+
+c) Deux représentants des départements ;
+
+d) Deux représentants des régions ;
+
+4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales
+interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant
+huit membres ;
+
+5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs
+comprenant huit membres ainsi répartis :
+
+a) Trois représentants des entreprises ;
+
+b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
+
+c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
+
+d) Un représentant des artisans ;
+
+6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des
+associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes
+reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de
+protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article
+L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le
+cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
+d'environnement et de développement durable ;
+
+7° Huit membres répartis comme suit :
+
+a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au
+plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation
+;
+
+b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et
+siégeant au Haut Conseil de la famille ;
+
+c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et
+solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
+
+d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les
+plus représentatives ;
+
+e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
+
+f) Un représentant des associations de chasseurs ;
+
+g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
+
+8° Huit parlementaires répartis comme suit :
+
+a) Trois députés ;
+
+b) Trois sénateurs ;
+
+c) Deux membres du Parlement européen.
+
+II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
+représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en
+application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le
+collège mentionné au 4° du même I.
+
+III.-Le conseil peut entendre :
+
+1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou
+leurs représentants ;
+
+2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
+
+a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+
+b) La Caisse des dépôts et consignations ;
+
+c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
+
+d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;
+
+e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles
+;
+
+g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
+
+h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois ;
+
+3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux
+ou ses délibérations.
+
+IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
+personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-3.md
@@ -1,44 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095786.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027851698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851698.xml
---
###### Article D134-3
-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
-est présidé par le ministre chargé du développement durable.
+A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le
+président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du
+commissaire général au développement durable et du président du Conseil
+économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la
+transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie
+après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
-Outre son président et le délégué interministériel au développement durable,
-membres de droit, le comité comprend :
+Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.
-1° Quatre collèges de huit membres chacun :
-
-a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
-
-b) Un collège de représentants des entreprises ;
-
-c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés
-représentatives au niveau national ;
-
-d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement
-agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des
-fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités
-de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;
-
-2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la
-famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la
-jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres
-consulaires.
-
-A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée
-nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés
-par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois
-ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité
-sont exercées à titre gratuit.
-
-La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne
-la perte de la qualité de membre.
+Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-4.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095784.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027851695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851695.xml
---
###### Article D134-4
-Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont
-invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux
-réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de
-l'environnement.
+Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le
+Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question
+d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à
+l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme
+ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
+
+Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou
+avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
+
+Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de
+l'article L. 133-3.
+
+Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la
+prospective.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095782.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2017-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027851693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851693.xml
---
###### Article D134-5
-Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de
-l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.
+Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son
+président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de
+ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md
index a2e9253fa..6141a94f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md
@@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095780.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2017-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000027851691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851691.xml
---
###### Article D134-6
-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se
-réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins
-quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de
-ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des
-recommandations.
+Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission
+spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition
+écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de
+l'observation et des statistiques du commissariat général au développement
+durable.
-L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.
+Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions
+spécialisées ou groupes de travail.
+
+Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de
+la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements
+publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur
+qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis
+dans les domaines dont elles sont chargées.
+
+Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement
+des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le
+règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md
index 6d6a59ed7..cb5296c7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022095778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095778.xml
+Date de début: 2013-08-19
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000027851688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851688.xml
---
###### Article D134-7
-Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se
-dote d'un règlement intérieur.
+Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par
+les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
+la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat
+est assuré par le commissariat général au développement durable.