diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index f51d040ef..fbfa947c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159339 ##### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable -- [Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement](section_1) +- [Section 1 : Conseil national de la transition écologique](section_1) - [Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 15e296c79..5a9d09ada 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGISCTA000022095793 +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGISCTA000027851708 --- -###### Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement +###### Section 1 : Conseil national de la transition écologique - [Article D134-1](article_d134-1.md) - [Article D134-2](article_d134-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-1.md index 14c3c86fd..3afbc873e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-1.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095791.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027851705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/17/LEGIARTI000027851705.xml --- ###### Article D134-1 -Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, -placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la -mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.
+Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil +national de la transition écologique :
-Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du -développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à -l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du -développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.
+1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des +objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du +développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de +l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 +ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles +du Conseil national de l'industrie ;
-Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent -saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, -notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une -incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme -ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de -développement durable.
+2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies +nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des +rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont +joints lors de leur transmission au Parlement ;
-Ses avis sont rendus publics. +3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur +l'environnement et le développement durable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md index cbe06fc61..f86babc5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-2.md @@ -1,20 +1,117 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095789.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000027851702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/17/LEGIARTI000027851702.xml --- ###### Article D134-2 -Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du -développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont -présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de -l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres -du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.
+I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante +membres répartis comme suit :
-Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de -développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement -sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. +1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son +représentant ;
+ +2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
+ +3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales +comprenant huit membres ainsi répartis :
+ +a) Deux représentants des communes ;
+ +b) Deux représentants des communautés de communes ;
+ +c) Deux représentants des départements ;
+ +d) Deux représentants des régions ;
+ +4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales +interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant +huit membres ;
+ +5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs +comprenant huit membres ainsi répartis :
+ +a) Trois représentants des entreprises ;
+ +b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
+ +c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
+ +d) Un représentant des artisans ;
+ +6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des +associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes +reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de +protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article +L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le +cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques +d'environnement et de développement durable ;
+ +7° Huit membres répartis comme suit :
+ +a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au +plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation +;
+ +b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et +siégeant au Haut Conseil de la famille ;
+ +c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et +solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
+ +d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les +plus représentatives ;
+ +e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
+ +f) Un représentant des associations de chasseurs ;
+ +g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
+ +8° Huit parlementaires répartis comme suit :
+ +a) Trois députés ;
+ +b) Trois sénateurs ;
+ +c) Deux membres du Parlement européen.
+ +II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations +représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en +application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le +collège mentionné au 4° du même I.
+ +III.-Le conseil peut entendre :
+ +1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou +leurs représentants ;
+ +2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
+ +a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
+ +b) La Caisse des dépôts et consignations ;
+ +c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
+ +d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;
+ +e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles +;
+ +g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
+ +h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois ;
+ +3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux +ou ses délibérations.
+ +IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les +personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-3.md index 657e4dcc5..1e6c93d15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-3.md @@ -1,44 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095786.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027851698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851698.xml --- ###### Article D134-3 -Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement -est présidé par le ministre chargé du développement durable.
+A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le +président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du +commissaire général au développement durable et du président du Conseil +économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la +transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie +après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
-Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, -membres de droit, le comité comprend :
+Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.
-1° Quatre collèges de huit membres chacun :
- -a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
- -b) Un collège de représentants des entreprises ;
- -c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés -représentatives au niveau national ;
- -d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement -agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des -fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités -de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;
- -2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la -famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la -jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres -consulaires.
- -A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée -nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés -par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois -ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité -sont exercées à titre gratuit.
- -La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne -la perte de la qualité de membre. +Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-4.md index 545baed9b..5d6778e33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-4.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095784.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027851695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851695.xml --- ###### Article D134-4 -Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont -invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux -réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de -l'environnement. +Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le +Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question +d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à +l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme +ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
+ +Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou +avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
+ +Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de +l'article L. 133-3.
+ +Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la +prospective. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md index a70ade63b..3ffbba0e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-5.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095782.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027851693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851693.xml --- ###### Article D134-5 -Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de -l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable. +Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son +président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de +ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md index a2e9253fa..6141a94f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-6.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095780.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2017-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000027851691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851691.xml --- ###### Article D134-6 -Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se -réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins -quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de -ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des -recommandations.
+Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission +spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition +écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de +l'observation et des statistiques du commissariat général au développement +durable.
-L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public. +Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions +spécialisées ou groupes de travail.
+ +Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de +la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements +publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur +qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis +dans les domaines dont elles sont chargées.
+ +Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement +des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le +règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md index 6d6a59ed7..cb5296c7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d134-7.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022095778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095778.xml +Date de début: 2013-08-19 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000027851688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851688.xml --- ###### Article D134-7 -Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se -dote d'un règlement intérieur. +Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par +les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à +la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère +consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat +est assuré par le commissariat général au développement durable.