diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md index 2167c29ca16..5a133e05fc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033501.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000038845984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845984.xml ---

Article L110-1

@@ -24,6 +24,11 @@ dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants.
+On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, +hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui +les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le +climat.
+ II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont @@ -109,13 +114,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. @@ -132,13 +131,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md index b94cb72efb3..95e45ce7e38 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033019280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/92/LEGIARTI000033019280.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038846830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846830.xml ---

    Article L110-3

    @@ -25,9 +25,8 @@ biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.
    -Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues -à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de -leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.
    +L'établissement mentionné à l'article L. 131-8 apporte son soutien aux régions +pour l'élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre.
    La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation @@ -42,55 +41,19 @@ de ces dernières en ces matières. @@ -101,7 +64,7 @@ de ces dernières en ces matières. 2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14
  • - 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 @@ -119,7 +82,7 @@ de ces dernières en ces matières. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 9724934844b..58f14c757a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038845982 - [Article L131-9](article_l131-9.md) - [Article L131-10](article_l131-10.md) - [Article L131-11](article_l131-11.md) +- [Article L131-11-1](article_l131-11-1.md) - [Article L131-12](article_l131-12.md) - [Article L131-13](article_l131-13.md) - [Article L131-14](article_l131-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md index a20c7669813..1fd5c8a2eb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-10.md @@ -1,44 +1,68 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033019830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038845964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845964.xml ---

    Article L131-10

    -
    - L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil - d'administration qui comprend :
    - 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et - constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements - publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des - personnalités qualifiées ;
    - 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques - concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou - d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un - gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ;
    - 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités - territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ;
    - 4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au - moins un représentant des territoires ultra-marins ;
    - 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de - l'agence.
    - Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un - représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.
    - Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart - entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne - soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un - membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart - entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes - désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique - à la désignation des personnalités qualifiées.
    - Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en - conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur - proposition de celui-ci.
    -
    +L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil +d'administration qui comprend :
    + +1° Un premier collège constitué par des représentants de l'Etat, des +représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des +compétences de l'office et des personnalités qualifiées ;
    + +2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques +concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et +forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement, de +gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de +la pêche de loisir ;
    + +3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi +que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    + +4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l'office +;
    + +5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une +circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une +circonscription ultramarine.
    + +Tout parlementaire membre du conseil d'administration de l'Office français de la +biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un +autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.
    + +Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture désignent un +commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret +précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut +demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, +provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou +s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle +délibération.
    + +Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations +départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la +protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil +d'administration. Ce nombre de représentants fait l'objet d'une troncature à +l'unité.
    + +Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un +représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.
    + +Il est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, +et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un +organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces +désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, +d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas +supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités +qualifiées du premier collège.
    + +Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil +d'administration par ses membres.
    @@ -48,30 +72,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -79,10 +80,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml