2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033019828
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Article L131-9
-
- Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :
- 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les
- bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de
- connaissances :
- a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage
- ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité,
- l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
- distribution d'eau et d'assainissement ;
- b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution
- à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation
- ou de restauration ;
- c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation
- française pour la recherche sur la biodiversité ;
- 2° Appui technique et administratif :
- a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et
- bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques
- nationaux ;
- b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics
- chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels,
- notamment par la création de services communs ; cette création ne peut
- intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement
- public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
- c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
- territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
- la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques
- publiques ;
- d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
- territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
- la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de
- lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;
- e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans
- leurs actions en faveur de la biodiversité ;
- f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens
- et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils
- prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux
- instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence
- française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial
- ;
- g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et
- aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats
- voisins ;
- 3° Soutien financier :
- a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité
- et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
- b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques,
- notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer
- ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
- 4° Formation et communication :
- a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de
- l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de
- l'enseignement agricole ;
- b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques
- ;
- c) Communication, information et sensibilisation du public ;
- d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du
- bénévolat ;
- 5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;
- 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police
- judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les
- établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail
- communes.
- Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de
- missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au
- représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer
- pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les
- conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent
- leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous
- l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux
- articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
- 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et
- partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
- 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
-
+I.-L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux
+terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion
+et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et
+durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le
+réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :
+
+1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police
+judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et
+à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune
+sauvage ;
+
+2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur
+les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services
+écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la
+biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.
+L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité,
+l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
+
+3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage
+et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;
+
+4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de
+l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :
+
+a) Soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la
+biodiversité définie à l'article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;
+
+b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès
+aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages
+découlant de leur utilisation ;
+
+c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L.
+110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
+
+d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et
+des conventions internationales ainsi qu'aux actions de coopération ;
+
+e) Appui à l'Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de
+l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte
+contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les
+espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration
+de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
+
+f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à
+leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de
+l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte
+contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les
+espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration
+de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
+
+g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de
+l'environnement ou d'éducation à l'environnement dans leurs actions en faveur de
+la biodiversité ;
+
+h) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets
+en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la
+ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les
+bassins hydrographiques ;
+
+5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de
+zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés
+;
+
+6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation
+et formation :
+
+a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des
+acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur
+le lien entre l'homme et la nature ;
+
+b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation
+initiale et continue, en particulier dans le cadre de l'éducation nationale, de
+l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole ;
+
+c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des
+services écologiques ;
+
+Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis
+de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.
+
+II.-L'intervention de l'Office français de la biodiversité porte sur l'ensemble
+des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des
+collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
+Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et
+antarctiques françaises.
+
+Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à
+Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi
+qu'en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces
+collectivités.
+
+III.-L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans
+les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les
+compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans
+le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la
+biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les
+collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces
+agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à
+l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
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- Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-16 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20 CITATION source
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- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
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- Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
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- Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article