diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md index e08abf6ae14..89910e6071d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-05 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042087546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087546.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2022-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000042075058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075058.xml --- <h1>Article R214-32</h1> @@ -69,65 +69,109 @@ déversements prévus ;<br /> 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.<br /> -III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération -d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la -déclaration comprend en outre :<br /> +III.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de +l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non +collectif, la déclaration inclut en outre :<br /> 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br /> -a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les -conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements -d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit -d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et -sa délimitation cartographique ;<br /> +a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de +l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des +communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25 +000 ;<br /> -b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la -variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif -d'assainissement non collectif ;<br /> +b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris +les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non +domestiques existants ;<br /> -c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, -actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les -variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br /> +c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents +ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs +caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br /> -d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;<br /> +d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les +solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports +d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation +d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non +traitées dans le milieu récepteur et réduire leur impact en situation +inhabituelle ;<br /> -2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant -:<br /> +e) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, à +collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations +saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine, +domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br /> -a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations +f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités +territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou +d'évolution du système de collecte ;<br /> + +g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs +amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br /> + +2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération +d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des +déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br /> + +a) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, +parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non +domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br /> + +b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité +pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une +estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure +ou égale à ce niveau ;<br /> + +c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en +fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact +;<br /> + +3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues +produites indiquant :<br /> + +a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br /> -b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être -garantis à tout moment ;<br /> +b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs +peuvent être garantis à tout moment ;<br /> -c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle -les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, -pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande -biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br /> +c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale +journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour +laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes +inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment +pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br /> -d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement -non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices -des eaux usées épurées ;<br /> +d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de +l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement +retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances +de voisinage et des risques sanitaires ;<br /> -e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;<br /> +e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact +de ces rejets sur leur qualité ;<br /> -f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du -système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station -d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br /> +f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues +de ce traitement ;<br /> -IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des -eaux usées, la déclaration comprend en outre :<br /> +g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de +réhabilitation des ouvrages existants ;<br /> -1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, -actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, -notamment celles dues aux fortes pluies ;<br /> +h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du +système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système +d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br /> -2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet -dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements -pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br /> +4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues +à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées +traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les +volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette +réutilisation ;<br /> -3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction -des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br /> +5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement, +son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que +les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br /> + +IV.-Lorsque la déclaration porte sur un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0 +de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de demande est +complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. +211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par +l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R. 211-46.<br /> V (alinéa supprimé)<br /> @@ -185,7 +229,7 @@ que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -220,10 +264,10 @@ que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons. 2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a>