From cab7832a3b51acaa4bd8221515f9dfea3e9545d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-432=20du=2029=20avril=201?= =?UTF-8?q?997=20relatif=20au=20Conseil=20national=20de=20l'air?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR. LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE. IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR. COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS. LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT. LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL. IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS. LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR. APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000748399 NOR: ENVP9750032D Ancien identifiant: 1DX997432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/83/JORFTEXT000000748399.xml --- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 9 +++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md | 14 +++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d221-16.md | 24 +++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md | 63 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d221-18.md | 17 +++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d221-19.md | 18 ++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d221-20.md | 14 +++++ .../chapitre_ier/section_4/article_d221-21.md | 19 ++++++ 9 files changed, 179 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-16.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-18.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-19.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-20.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-21.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index a0e78927b8..c03a57823f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143775 - [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi) +- [Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bf54331b67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159382 +--- + +##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public + +- [Section 4 : Conseil national de l'air](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..12ea6d32ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176839 +--- + +###### Section 4 : Conseil national de l'air + +- [Article D221-16](article_d221-16.md) +- [Article D221-17](article_d221-17.md) +- [Article D221-18](article_d221-18.md) +- [Article D221-19](article_d221-19.md) +- [Article D221-20](article_d221-20.md) +- [Article D221-21](article_d221-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-16.md new file mode 100644 index 0000000000..63124ebd40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006837139 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837139.xml +--- + +###### Article D221-16 + +Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de +l'environnement.
+ +Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national +de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de +l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté +sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans +ce domaine.
+ +Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, +examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la +qualité de l'air. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md new file mode 100644 index 0000000000..0ede33fefe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006837140 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837140.xml +--- + +###### Article D221-17 + +I. - Le Conseil national de l'air comprend trente et un membres nommés par +arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
+ +1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de +l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des +ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des +transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
+ +2° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie +;
+ +3° Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des +risques ;
+ +4° Un représentant de Météo-France ;
+ +5° Deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de +l'air ;
+ +6° Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par +l'Association des maires de France ;
+ +7° Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents +des conseils généraux de France ;
+ +8° Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des +présidents de conseils régionaux ;
+ +9° Trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de +l'industrie, des transports et du logement ;
+ +10° Deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la +prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
+ +11° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire et un +représentant du corps médical désigné par le conseil de l'ordre des médecins +;
+ +12° Trois représentants des associations agréées de protection de +l'environnement ;
+ +13° Un représentant des associations de consommateurs ;
+ +14° Un économiste de l'environnement et trois personnalités désignées en raison +de leur compétence.
+ +II. - Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par +un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
+ +III. - Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à +titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-18.md new file mode 100644 index 0000000000..cb3db1eae4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006837141 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837141.xml +--- + +###### Article D221-18 + +Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres +titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
+ +Le secrétariat de ce conseil est assuré par le ministère chargé de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-19.md new file mode 100644 index 0000000000..6ca01081b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006837142 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837142.xml +--- + +###### Article D221-19 + +Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.
+ +Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des +personnalités autres que celles figurant à l'article D. 221-17. Les présidents +des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de +l'air au sein de ce conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-20.md new file mode 100644 index 0000000000..604020e435 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837143 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837143.xml +--- + +###### Article D221-20 + +Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de son président, en tant +que de besoin, et au moins deux fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-21.md new file mode 100644 index 0000000000..a7e4db5118 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837144 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X221D021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837144.xml +--- + +###### Article D221-21 + +La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois +années.
+ +Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en +raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les +mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à +accomplir.