Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-12 Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006834975 Identifiant: LEGIARTI000022090357
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -59,5 +58,6 @@ l'article L. 4 du code forestier ;<br />
14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par 14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par
l'article L. 4 du code forestier. ;<br /> l'article L. 4 du code forestier. ;<br />
15° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés au 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
d) du 1 de l'article R. 414-19 du présent code. évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à
l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-12 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834979 Identifiant: LEGIARTI000022090353
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###### Article R122-20 ###### Article R122-20
I. - Le rapport environnemental comprend :<br /> I.-Le rapport environnemental comprend :<br />
1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu 1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu
et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à
@ -28,11 +27,8 @@ l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversit
biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat,
le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;<br /> le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;<br />
b) Les problèmes posés par la mise en oeuvre du plan ou document sur la b) L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue aux articles R. 414-21 et
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement suivants ;<br />
telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 ainsi
qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la
procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;<br />
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
@ -49,6 +45,4 @@ de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.<br /> l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.<br />
II. - Pour les programmes mentionnés au d du 1° de l'article R. 414-19 auxquels II. (Supprimé)
s'appliquent les dispositions de la présente section, le contenu du rapport
environnemental est décrit au IV de l'article R. 414-21.