From ca15483a8756a29917c5dcfb0705b63990673327 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-700=20du=2014=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201966=20ORGANISATION=20DES=20AGENCES=20FINANCIERES=20DE=20B?= =?UTF-8?q?ASSIN?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702442 Ancien identifiant: 1DX966700 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml --- .../sous-section_2/article_r213-35.md | 23 +++++++++++++------ 1 file changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-35.md index 51bf3ade68..2648ccdada 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2020-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006835395 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835395.xml +Date de début: 2020-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042203195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/31/LEGIARTI000042203195.xml --- ###### Article R213-35 @@ -14,6 +13,11 @@ Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui n sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
+La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de +vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est +prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà +nommés.
+ L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
@@ -23,4 +27,9 @@ donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limi de deux mandats par membre.
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire -suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. +suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
+ +Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil +d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de +l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité +de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4.