From c8a738adf7872d9fec4baf1e78a7757eee9136f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-422=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202022=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9valuation=20environnemen?= =?UTF-8?q?tale=20des=20projets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045410406 NOR: TRED2138069D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/04/JORFTEXT000045410406.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r122-2-1.md | 224 +++++++++++++++ .../sous-section_2/article_d181-15-1.md | 261 ++++++++++-------- .../sous-section_1/article_r181-16.md | 43 ++- .../section_1/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_r214-35-1.md | 107 +++++++ .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 3 + .../paragraphe_2/article_r341-11-1.md | 76 +++++ .../paragraphe_2/article_r341-13-1.md | 125 +++++++++ .../paragraphe_2/article_r341-9-1.md | 69 +++++ 10 files changed, 779 insertions(+), 131 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-2-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-11-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-13-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-9-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 97adf7635d..ab3fac7c56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087455 - [Article R122-1](article_r122-1.md) - [Article R122-2](article_r122-2.md) +- [Article R122-2-1](article_r122-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2f58013e36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r122-2-1.md @@ -0,0 +1,224 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045413959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/39/LEGIARTI000045413959.xml +--- + +

Article R122-2-1

+ +I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de +l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé +en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la +première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou +d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des +incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des +critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
+ +II.-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration +déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de +soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter +du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit +l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux +articles R. 122-3 et R. 122-3-1.
+ +III.-Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité +chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. +122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de +l'article R. 122-2. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md index 4dfdf68730..58f4bf7572 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-25 -Date de fin: 2022-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000043698502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698502.xml +Date de début: 2022-03-27 +Date de fin: 2022-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000045422352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422352.xml ---

Article D181-15-1

@@ -13,124 +13,113 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
-I. - Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de +La demande comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou +des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de +travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et +la mention de l'autorité compétente.
+ +I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non -collectif, la demande comprend :
- -1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
- -a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de -l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des -communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25 -000 ;
- -b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris -les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non -domestiques existants ;
- -c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents -ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs -caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;
- -d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les -solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports -d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation -d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non -traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation -inhabituelle ;
- -e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à -collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations -saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine, -domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
- -f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités -territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou -d'évolution du système de collecte ;
- -g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs -amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;
- -2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération -d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des -déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :
- -a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, -parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non -domestique ou liée aux eaux pluviales ;
- -b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité -pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une -estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure -ou égale à ce niveau ;
- -c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en -fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact -;
- -3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues -produites indiquant :
- -a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations -réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
- -b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs -peuvent être garantis à tout moment ;
- -c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale -journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour -laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes -inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment -pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
- -d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de -l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement -retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances -de voisinage et des risques sanitaires ;
- -e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact -de ces rejets sur leur qualité ;
- -f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues -de ce traitement ;
- -g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de -réhabilitation des ouvrages existants ;
- -h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du -système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système -d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;
- -4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues -à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées -traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les -volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette -réutilisation ;
- -5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement, -son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que -les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.
+collectif, la demande comprend :
+
1° Une description du système de collecte des eaux usées, +comprenant :
+
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la +cartographie de l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître +le nom des communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à +l'échelle 1/25 000 ;
+
b) Une description de la zone desservie par le système de +collecte, y compris les extensions de réseau prévues, ainsi que les +raccordements d'eaux usées non domestiques existants ;
+
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les +différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs +caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;
+
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, +ainsi que les solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et +les apports d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou +l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux +usées non traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation +inhabituelle ;
+
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et +prévisibles, à collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les +variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur +origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ; +
+
f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général +des collectivités territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise +en œuvre ou d'évolution du système de collecte ;
+
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des +apports extérieurs amenés à la station de traitement autrement que par le réseau +;
+
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de +l'agglomération d'assainissement ou l'installation d'assainissement non +collectif comprend des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au +milieu :
+
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et +prévisibles, parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, +non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
+
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du +niveau d'intensité pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement +ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques +d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
+
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le +milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et +l'étude de leur impact ;
+
3° Une description des modalités de traitement des eaux +collectées et des boues produites indiquant :
+
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des +obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; +
+
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles +ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ;
+
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la +capacité maximale journalière de traitement de la station de traitement des eaux +usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors +périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, +notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ; +
+
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées +ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification de +l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation +des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ;
+
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux +récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur qualité ;
+
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et +des boues issues de ce traitement ;
+
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement +ou de réhabilitation des ouvrages existants ;
+
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits +issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement +du système d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif +;
+
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une +réutilisation aux fins prévues à l'article R. 211-23, la description du projet +de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le +niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période +durant laquelle aurait lieu cette réutilisation ;
+
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet +d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement +prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des ouvrages +d'assainissement.
II. – Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou -l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :
- -1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années -des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de nature à justifier -les besoins de prélèvements ;
- -2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage pour l'irrigation, -existants et envisagés, destinés à permettre la substitution des prélèvements en -période de basses eaux par des prélèvements effectués en dehors de cette période -;
- -3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le -respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude d'évaluation des -volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été réalisée, cet -argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;
- -4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l'équilibre, mentionné au -IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation territoriale.
+l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants : +
+
1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à +dix dernières années des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de +nature à justifier les besoins de prélèvements ;
+
2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage +pour l'irrigation, existants et envisagés, destinés à permettre la substitution +des prélèvements en période de basses eaux par des prélèvements effectués en +dehors de cette période ;
+
3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont +compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude +d'évaluation des volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été +réalisée, cet argumentaire est élaboré au vu de cette étude ; +
+
4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à +l'équilibre, mentionné au IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation +territoriale.
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
@@ -241,7 +230,7 @@ rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier d demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à -l'article R. 211-46 . +l'article R. 211-46.
@@ -251,7 +240,7 @@ l'article R. 211-46 . @@ -259,11 +248,41 @@ l'article R. 211-46 .