From c79b01b333bcd8268405b26c78503e970a799d32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-635=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20des=20circuits=20de?= =?UTF-8?q?=20traitement=20des=20d=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml --- .../sous-section_3/article_r541-78.md | 58 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 51 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md index f86a8fef2f..62ec2f899a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2020-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000038247244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247244.xml +Date de début: 2020-12-14 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042663085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663085.xml --- ###### Article R541-78 -Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est -puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
@@ -32,4 +32,48 @@ déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même articl bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. -1411-12 du code de la défense. +1411-12 du code de la défense ;
+ +6° Le fait de réceptionner, dans une installation de gestion de déchets, des +déchets que l'exploitant n'est pas autorisé à y recevoir ;
+ +7° Le fait de détenir, dans une installation de gestion de déchets, des +quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées ;
+ +8° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets +à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de +l'article L. 541-2 ;
+ +9° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le +respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;
+ +10° Le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de +faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de +recyclage ou d'autres opérations de valorisation avec d'autres déchets ou +matériaux ayant des propriétés différentes, contrairement au I de l'article L. +541-21 ;
+ +11° Le fait pour les personnes soumises aux obligations de tri prévus aux +articles L. 541-21-1 ou L. 541-21-2 de ne pas respecter ces obligations ;
+ +12° Le fait de mélanger des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, +contrairement au I de l'article L. 541-21-1, avec d'autres type de déchets, à +l'exception des cas prévus à l'article L. 541-38 ;
+ +13° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D. +543-226-2 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
+ +14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par +l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou +au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation +prévue à l'article R. 543-227-2 ;
+ +15° Le fait de méconnaître les dérogations prévues par l'article R. 543-227-2 +;
+ +16° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel +extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;
+ +17° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport +de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de +l'article R. 541-50.