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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1)
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
+- [Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation](section_5)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-02-09
+Identifiant: LEGISCTA000006176685
+---
+
+###### Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation
+
+- [Article D125-29](article_d125-29.md)
+- [Article D125-30](article_d125-30.md)
+- [Article D125-31](article_d125-31.md)
+- [Article D125-32](article_d125-32.md)
+- [Article D125-33](article_d125-33.md)
+- [Article D125-34](article_d125-34.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-29.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006835076
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835076.xml
+---
+
+###### Article D125-29
+
+Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de
+concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs
+installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et que le
+périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux
+installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
+travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
+
+Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au
+minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
+
+Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est
+créé par arrêté interpréfectoral.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-30.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006835077
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835077.xml
+---
+
+###### Article D125-30
+
+I. - Le comité local d'information et de concertation est composé de trente
+membres au plus, répartis en cinq collèges.
+
+II. - Le collège " administration " comprend :
+
+1° Le ou les préfets, ou leur représentant ;
+
+2° Un représentant du ou des services interministériels de défense et de
+protection civile ;
+
+3° Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours
+;
+
+4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations
+classées visées à l'article D. 125-29 ;
+
+5°Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de
+l'équipement ;
+
+6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de
+l'emploi et de la formation professionnelle.
+
+III. - Le collège " collectivités territoriales " comprend :
+
+Des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités
+territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale
+concernés.
+
+IV. - Le collège " exploitants " comprend :
+
+Des représentants de la direction des établissements exploitant des
+installations visées à l'article D. 125-29.
+
+Le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages
+d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou
+des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
+
+V. - Le collège " riverains " comprend : des représentants du monde associatif
+local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité
+local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
+
+VI. - Le collège " salariés " comprend : des représentants des salariés proposés
+par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de
+sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 236-1 du code du
+travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés
+de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du
+personnel par établissement, proposé par la délégation du personnel au comité
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à
+défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
+
+Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les
+délégués du personnel sont remplacés lorsque leur mandat de membre du comité
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel
+prend fin.
+
+Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de représentation du
+personnel des établissements relevant de son département ministériel.
+
+VII. - Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée
+de trois ans renouvelable.
+
+VIII. - Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets
+sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
+représentants.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006835079
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835079.xml
+---
+
+###### Article D125-31
+
+Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les
+différents représentants des collèges énoncés à l'article D. 125-30 sur les
+actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
+des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que
+peuvent présenter les installations.
+
+En particulier :
+
+Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques
+technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de
+l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
+des membres présents ou représentés ;
+
+Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
+l'article D. 125-34 ;
+
+Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de
+modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;
+
+Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application du
+6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
+l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
+classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique
+d'éléments du dossier d'autorisation ;
+
+Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à
+ces plans ;
+
+Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et
+les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils
+sont exposés ;
+
+Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
+perceptibles à l'extérieur du site ;
+
+Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.
+515-26 du code de l'environnement.
+
+En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
+portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
+le public, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les
+indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
+aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la
+réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des
+mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-32.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000006835081
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835081.xml
+---
+
+###### Article D125-32
+
+Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à
+l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont
+le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la
+tutelle sur ces installations.
+
+Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
+réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des
+membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans
+préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du
+21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
+juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
+l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
+d'autorisation.
+
+Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions
+et les thèmes des prochains débats.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006835082
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835082.xml
+---
+
+###### Article D125-33
+
+Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur
+convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité
+des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et
+les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à
+laquelle se réunit le comité.
+
+Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas
+d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux
+mandats au plus.
+
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en
+raison de sa compétence particulière.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_d125-34.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000006835083
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835083.xml
+---
+
+###### Article D125-34
+
+I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins
+une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
+
+1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
+
+2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel
+pris en application du 5° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre
+1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
+relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que
+prévus par l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris
+pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
+installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les
+comptes rendus des exercices d'alerte ;
+
+4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques
+;
+
+5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en
+application des dispositions du code de l'environnement, depuis son
+autorisation.
+
+II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse
+ce bilan.
+
+III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des
+changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
+l'espace autour desdites installations.