Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006159206
---
##### Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832858.xml
---
###### Article L121-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre et de l'article
L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques
d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu
socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat
public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales
des projets, pendant la phase de leur élaboration.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832860.xml
---
###### Article L121-2
La Commission nationale du débat public peut être saisie conjointement par les
ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par
le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre
chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités
territoriales.<br />
La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins
vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux
territorialement concernés par le projet.<br />
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que
défini à l'article L. 121-1.<br />
Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832862.xml
---
###### Article L121-3
I. - La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales :<br />
1° De parlementaires et d'élus locaux ;<br />
2° De membres du Conseil d'Etat et des juridictions des ordres administratif et
judiciaire ;<br />
3° De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.<br />
II. - Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.<br />
III. - La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une
commission particulière qui organise le débat public.<br />
IV. - Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de
leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée
d'organiser le débat public sur ladite opération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832864.xml
---
###### Article L121-4
A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale du débat
public dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à
la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832866.xml
---
###### Article L121-5
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre et, notamment, le stade d'élaboration du
projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du
président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le
maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du
débat public.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
##### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement](section_1)
- [Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_2)
- [Section 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006176445
---
###### Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832940
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832940.xml
---
###### Article L131-1
Il est institué, dans chaque département, un conseil départemental de
l'environnement. Ce conseil est composé notamment de membres de la commission
des sites, perspectives et paysages, du conseil départemental de la chasse et de
la faune sauvage, de la commission départementale des carrières, du conseil
départemental d'hygiène, représentant de façon équilibrée et en tenant compte de
leur représentativité les différents intérêts en présence. Il est présidé par le
préfet ou par son représentant.<br />
Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil général
sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département
et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes
mentionnés au premier alinéa. Il est consulté également dans le cas prévu à
l'article L. 310-2.<br />
Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département, la
présidence est assurée par le président du conseil général ou son
représentant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006832942
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832942.xml
---
###### Article L131-2
Il peut être institué, dans chaque région, un comité régional de
l'environnement.<br />
Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité
est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités
qualifiées désignées par le président du conseil régional.<br />
Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du
conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition
et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à
l'environnement.<br />
A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un
inventaire du patrimoine paysager de la région.<br />
En outre, ce comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique
et ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes
agréés prévus à l'article L. 221-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006176447
---
###### Section 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832954
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832954.xml
---
###### Article L131-8
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit
public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public
pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine
de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des
personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.<br />
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de
l'environnement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129023
### Livre II : Milieux physiques
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
- [Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion](section_3)
- [Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération](section_4)
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5)
- [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188377
- [Article L218-54](article_l218-54.md)
- [Article L218-55](article_l218-55.md)
- [Article L218-56](article_l218-56.md)
- [Article L218-57](article_l218-57.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833333
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833333.xml
---
###### Article L218-57
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
dispositions de la présente section.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176476
- [Article L218-67](article_l218-67.md)
- [Article L218-68](article_l218-68.md)
- [Article L218-69](article_l218-69.md)
- [Article L218-70](article_l218-70.md)
- [Article L218-71](article_l218-71.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833349
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833349.xml
---
###### Article L218-70
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
dispositions de la présente section.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176478
---
###### Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
- [Article L218-80](article_l218-80.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833363
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L80AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833363.xml
---
###### Article L218-80
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues
par l'article L. 218-73.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143738
---
#### Titre II : Air et atmosphère
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159231
---
##### Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- [Section 2 : Véhicules automobiles](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176487
---
###### Section 2 : Véhicules automobiles
- [Article L224-3](article_l224-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833408
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833408.xml
---
###### Article L224-3
L'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les
carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans
le cadre de la lutte contre la pollution de l'air.<br />
Cette incorporation fait l'objet, dans le cadre défini sur le plan
communautaire, et sur proposition du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones urbaines
sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés d'oxyde de
carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique.<br />
Les conditions générales de mise en oeuvre de ces opérations pilotes sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier)
- [Titre II : Littoral](titre_ii)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)
- [Titre IV : Sites](titre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006143739
---
#### Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833468.xml
---
###### Article L310-1
I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire
départemental du patrimoine naturel.<br />
II. - Cet inventaire recense :<br />
1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont
la liste est fixée par décret ;<br />
2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes
dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise
en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.<br />
III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de
modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le
département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les
mesures de protection visés aux alinéas précédents.<br />
IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il
est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le
champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006833469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833469.xml
---
###### Article L310-2
Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans
le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites,
paysages et milieux naturels.<br />
Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil général et au
conseil départemental de l'environnement.<br />
Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public
pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.<br />
Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du préfet, à l'issue d'une
période de cinq ans au plus, selon la procédure prévue pour son adoption.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143741
#### Titre III : Parcs et réserves
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159239
---
##### Chapitre Ier : Parcs nationaux
- [Section 1 : Création et dispositions générales](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176504
---
###### Section 1 : Création et dispositions générales
- [Article L331-5](article_l331-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833531
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833531.xml
---
###### Article L331-5
Sur le territoire d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des
réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une
tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux
torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques
nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.<br />
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159240
---
##### Chapitre II : Réserves naturelles
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176514
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188391
---
###### Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
- [Article L332-15](article_l332-15.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833614
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833614.xml
---
###### Article L332-15
Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation
d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes
électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques
de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes
électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.<br />
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
l'environnement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143742
#### Titre IV : Sites
- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres sites protégés](chapitre_ii)

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
- [Article L341-8](article_l341-8.md)
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
- [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)
- [Article L341-14](article_l341-14.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833669
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833669.xml
---
###### Article L341-11
Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait
obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les
lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de
techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de
lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.<br />
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159244
---
##### Chapitre II : Autres sites protégés
- [Article L342-1](article_l342-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833688
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833688.xml
---
###### Article L342-1
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation
du patrimoine minéralogique le justifient, est interdite la destruction ou
l'altération des sites dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
la protection de la nature, en raison de leur importance pour la compréhension
de l'histoire de la terre et de l'utilisation des ressources naturelles par
l'homme. L'accès et le prélèvement de tout objet minéral peuvent y être
réglementés ou, le cas échéant, interdits par l'autorité administrative.<br />
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre IV du présent code sont
applicables.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129025
### Livre IV : Faune et flore
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143746
---
#### Titre II : Chasse
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159258
---
##### Chapitre IV : Exercice de la chasse
- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176544
---
###### Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
- [Sous-section 1 : Interdiction permanente](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188414
---
###### Sous-section 1 : Interdiction permanente
- [Article L424-8](article_l424-8.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833908.xml
---
###### Article L424-8
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier
pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont
réglementés par l'autorité administrative.<br />
Jusqu'à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa, la mise en
vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits
pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.<br />
Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse
agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du
gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.<br />
De même, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers
un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est
transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été
légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143747
#### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- [Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159270
---
##### Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
- [Section 5 : Sanctions](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176594
---
###### Section 5 : Sanctions
- [Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006188450
---
###### Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales
- [Article L437-23](article_l437-23.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006834224
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834224.xml
---
###### Article L437-23
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
dispositions du chapitre II du présent titre.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
#### Titre VI : Prévention des risques naturels
- [Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159295
---
##### Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
- [Article L561-1](article_l561-1.md)
- [Article L561-2](article_l561-2.md)
- [Article L561-3](article_l561-3.md)
- [Article L561-4](article_l561-4.md)
- [Article L561-5](article_l561-5.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834563
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834563.xml
---
###### Article L561-1
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues
torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque
peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de
sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les
indemnités d'expropriation.<br />
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.<br />
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le
remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du
risque.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834566.xml
---
###### Article L561-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner
lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque
à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.<br />
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions
postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un
plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la
zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de
l'enquête publique préalable à l'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834567.xml
---
###### Article L561-3
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans
la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions
de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et
à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation
future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention
liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.<br />
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou
cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de
catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il
est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à
l'article 1004 bis du code général des impôts.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant
les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code
général des impôts.<br />
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.<br />
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale
de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse
centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834571
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834571.xml
---
###### Article L561-4
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun
permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible
d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la
conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si
l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.<br />
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de
rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation
des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006834572
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834572.xml
---
###### Article L561-5
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de
l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels
majeurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143755
#### Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
- [Chapitre Ier : Lutte contre le bruit](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006159301
---
##### Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
- [Article L572-1](article_l572-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834662.xml
---
###### Article L572-1
La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63
000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat
dense définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.